Le blogue de Jean-Rémy Deschênes

Lorsqu'une personne décède, les personnes chargées de la représenter (liquidateur de la succession, héritiers etc.) doivent soumettre, en son nom, les déclarations fiscales la concernant. Bien s'acquitter de cette obligation devient alors très important car, pour les autorités fiscales, la personne décédée est alors présumée avoir disposé ou vendu tous ses biens à leur valeur au moment du décès. Ce qui peut se traduire pour la succession, le cas échéant, par des conséquences fiscales très importantes.

La limite pour produire lesdites déclarations est la date la plus éloignée entre les deux échéances suivantes : soit 6 mois après la date du décès, soit la date habituelle de production des déclarations de revenu l'année suivante qui est le 30 avril (particuliers) ou le 15 juin (entreprises).

Selon les situations, il peut y avoir jusqu'à quatre déclarations de revenu à produire au nom de la personne décédée et ce, tant auprès de l'Agence de Revenu du Canada que de Revenu Québec : 

• La déclaration principale, pour les revenus couvrant la période entre le 1er janvier et la date du décès (par exemple, revenus d'entreprise; intérêts et salaires reçus; dividendes déclarés et payés; gain en capital imposable).
• La déclaration des droits ou des biens (dividendes déclarés mais non payés; salaires ou vacances à recevoir etc.) Le choix de produire une déclaration des droits ou des biens distincte de la déclaration principale comporte l'avantage de pouvoir réclamer, sur chaque déclaration, les crédits d'impôt personnels comme le crédit de base; crédit en raison d'âge; crédit pour personne à charge; crédit pour conjoint etc. Sans compter que cette stratégie permet de répartir les revenus de manière à optimiser les taux d'imposition. À noter cependant que certains crédits (comme les frais médicaux et le crédit pour pension) ne peuvent être réclamés qu'une seule fois.
• La déclaration touchant les revenus provenant d'un entreprise ou d'une société de personnes, dont l'exercice financier ne coïncide pas avec l'année civile. S'il s'agit d'un décès survenu après la fin d'un exercice financier, le second exercice financier pourra faire l'objet d'une déclaration distincte ce qui permet de se prévaloir à nouveau des crédits d'impôt déjà mentionnés.
• La déclaration des revenus provenant d'une fiducie testamentaire. À nouveau un choix peut être exercé pour bénéficier encore des crédits d'impôt.

Il convient par ailleurs de préciser que les biens légués au conjoint de la personne décédée ne comportent aucune incidence fiscale, puisque ces biens s'ajoutent alors au patrimoine du conjoint héritier. Comme les conjoints de fait ne sont pas reconnus comme tels aux fins du Code civil du Québec, ceux-ci doivent rédiger un testament notarié pour éviter toute contestation à ce sujet.

De même, les REER peuvent être transférés en franchise d'impôt à un enfant de moins de 18 ans ou encore à un enfant handicapé.

Pour planifier judicieusement ou acquitter l'impôt au décès, faites appel à votre planificateur financier Desjardins¹ qui verra au besoin à s'adjoindre le concours d'un conseiller en fiscalité.

1. Dans les Caisses Desjardins, le planificateur financier agit pour le compte de Desjardins Cabinet de services financiers inc.