Budget du Québec: abolition graduelle de la contribution additionnelle pour la garde d'enfants

Éric Girard, ministre des Finances du Québec, a déposé hier après-midi le budget 2019-2020 de son gouvernement. Ce budget comporte peu de mesures fiscales, les principales visant à favoriser le maintien à l'emploi des travailleurs d'expérience.

En voici un résumé préparé par nos fiscalistes.

Abolition graduelle de la contribution additionnelle pour la garde d'enfants

Le budget propose que, dès 2019, les contributions additionnelles quotidiennes minimale et maximale soient réduites de 0,70$. Ainsi, pour les familles dont le revenu est inférieur à 78 320$, aucune contribution additionnelle ne sera payable et pour celles dont le revenu est de 78 320$ ou plus, la contribution additionnelle maximale sera de 13,20$ par jour.

En 2020 et 2021, le seuil de revenu familial à partir duquel la contribution est payable passera à 108 530 $ et à 140 065$ respectivement. La contribution additionnelle quotidienne maximale sera de 8,80$ en 2020 et de 4,40$ en 2021, et sera complètement abolie à compter de 2022.

Bonification du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience

Le budget propose les modifications suivantes, applicables dès 2019, au crédit d'impôt pour travailleur d'expérience relativement au revenu de travail admissible excédent 5 000$ :

  • le crédit est renommé « crédit d'impôt pour la prolongation de carrière »;
  • l'âge d'admissibilité au crédit passe de 61 à 60 ans; et
  • pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans, le plafond de revenus excédentaires admissibles est porté à 10 000$. En vertu des règles actuelles, les plafonds varient de 3 000$ à 9 000$ selon l'âge.

Modifications à certaines mesures relatives aux pourboires

Le budget propose, aux fins du crédit d'impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires pour les employeurs du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, que les dépenses admissibles comprennent la partie attribuable aux pourboires des nouvelles indemnités prévues par la Loi sur les normes du travail à l'égard d'une absence pour remplir des obligations familiales ou pour des raisons de santé. Cette modification s'applique aux indemnités payées à compter de 2019, et s'applique également aux employeurs non constitués en société.

Nouvelles initiatives pour assurer l'équité fiscale

Afin de contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, le gouvernement annonce qu'il mettra en oeuvre des mesures pour :

  • accroître la conformité fiscale en lien avec les transactions effectuées sur les marchés financiers. Pour pallier au manque d'uniformité dans les informations transmises aux investisseurs par les négociants et les courtiers en valeurs mobilières, Revenu Québec mettra en place un nouveau relevé fiscal qui simplifiera la déclaration des transactions effectuées sur les marchés financiers, et ce, en collaboration avec le secteur financier;
  • favoriser l'équité fiscale dans l'économie collaborative, en exigeant des personnes exploitant des plateformes numériques d'hébergement dans les régions touristiques visées par la taxe sur l'hébergement, qu'elles s'inscrivent au fichier de la taxe sur l'hébergement et qu'elles perçoivent et remettent cette taxe à Revenu Québec;
  • élargir l'attestation de Revenu Québec aux contrats d'entretien ménager des édifices publics de 10 000$ ou plus. Les modalités administratives seront précisées ultérieurement;
  • rendre inadmissibles aux contrats publics les entreprises et les promoteurs qui se sont vu imposer une pénalité dans le cadre d'une cotisation pour évitement fiscal abusif; et
  • renforcer le mécanisme de divulgation obligatoire et améliorer les règles relatives aux prête-noms. À cette fin, des modifications, qui seront rendues publiques ultérieurement, seront apportées à la législation fiscale.
Vous aimerez aussi lire :

Le présent document vise à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l'exactitude de ces renseignements, Desjardins n'offre aucune garantie quant à celle-ci.

Soumettre un commentaire

Les commentaires soumis sont modérés et publiés une fois par jour, du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 16 h 30. Tout commentaire hors sujet ou comportant des propos haineux ne sera pas publié.

En savoir plus sur les conditions d'utilisation

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.