Budget du Québec: nouveau crédit d'impôt remboursable pour les PME

Éric Girard, ministre des Finances du Québec, a déposé hier après-midi le budget 2019-2020 de son gouvernement. Ce budget comporte peu de mesures fiscales, les principales visant à favoriser le maintien à l'emploi des travailleurs d'expérience.

En voici un résumé préparé par nos fiscalistes. 

Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les PME favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience 

Le budget propose l'instauration du crédit d'impôt remboursable destiné aux PME pour les travailleurs de 60 ans ou plus. Applicable aux années d'imposition se terminant en 2019 ou après, le crédit sera accordé à une société admissible à l'égard de tout employé âgé de 60 ans ou plus. Il sera calculé sur les cotisations d'employeur relativement à l'employé. Le taux du crédit variera en fonction de l'âge de l'employé et de la masse salariale totale de la société. 

Pour un employé âgé de 60 à 64 ans au début de l'année (« employé déterminé »), le crédit est calculé au taux de 50% des cotisations d'employeur relatives au RRQ, au RQAP, au FSS, aux normes du travail (NT) et à la santé et sécurité du travail (SST). Le plafond annuel du crédit à l'égard d'un employé déterminé est de 1 250$. Pour un employé âgé de 65 ans ou plus au début de l'année (« employé admissible »), le crédit est calculé au taux de 75% des cotisations d'employeur et le plafond annuel par employé admissible est de 1 875$. 

Une société est admissible si elle exploite une entreprise au Québec et y a un établissement. De plus, son capital versé, incluant celui des sociétés associées, doit être inférieur à 15 M$. Enfin, le total des heures rémunérées de la société pour l'année doit excéder 5 000 heures. Cette dernière condition ne s'applique pas aux sociétés des secteurs primaire et manufacturier. 

Le crédit est réduit graduellement en fonction de la masse salariale de la société, incluant les sociétés associées, et est complètement éliminé lorsque la masse salariale excède le seuil fixé, soit 6 M$ pour 2019 et 2020, 6,5 M$ pour 2021 et 7 M$ pour 2022. Ce seuil sera indexé à partir de 2023. 

Modification au crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires 

Le budget propose, aux fins du crédit d'impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires pour les employeurs du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, que les dépenses admissibles comprennent la partie attribuable aux pourboires des nouvelles indemnités prévues par la Loi sur les normes du travail  à l'égard d'une absence pour remplir des obligations familiales ou pour des raisons de santé. Cette modification s'applique aux indemnités payées à compter de 2019. 

Fonds de solidarité FTQ 

Le budget propose que la Loi constitutive du Fonds FTQ soit modifiée de sorte qu'aux fins de l'application de la norme d'investissement, l'ensemble des investissements stratégiques et des investissements dans des projets majeurs ayant un effet structurant sur l'économie québécoise ne pourra excéder 27,5% de l'actif net du Fonds à la fin de son année financière précédente. Cette modification s'applique à toute année d'imposition commençant en 2019 ou après. 

Nouvelles initiatives pour assurer l'équité fiscale 

Afin de contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, le gouvernement annonce qu'il mettra en oeuvre des mesures pour : 

  • accroître la conformité fiscale en lien avec les transactions effectuées sur les marchés financiers. Pour pallier au manque d'uniformité dans les informations transmises aux investisseurs par les négociants et les courtiers en valeurs mobilières, Revenu Québec mettra en place un nouveau relevé fiscal qui simplifiera la déclaration des transactions effectuées sur les marchés financiers, et ce, en collaboration avec le secteur financier; 
  • favoriser l'équité fiscale dans l'économie collaborative, en exigeant des personnes exploitant des plateformes numériques d'hébergement dans les régions touristiques visées par la taxe sur l'hébergement, qu'elles s'inscrivent au fichier de la taxe sur l'hébergement et qu'elles perçoivent et remettent cette taxe à Revenu Québec; 
  • élargir l'attestation de Revenu Québec aux contrats d'entretien ménager des édifices publics de 10 000$ ou plus. Les modalités administratives seront précisées ultérieurement; 
  • rendre inadmissibles aux contrats publics les entreprises et les promoteurs qui se sont vu imposer une pénalité dans le cadre d'une cotisation pour évitement fiscal abusif; et 
  • renforcer le mécanisme de divulgation obligatoire et améliorer les règles relatives aux prête-noms. À cette fin, des modifications, qui seront rendues publiques ultérieurement, seront apportées à la législation fiscale. 
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Le présent document vise à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l'exactitude de ces renseignements, Desjardins n'offre aucune garantie quant à celle-ci.