Budget fédéral: les mesures affectant les sociétés

Le budget 2019-2020 déposé le 19 mars 2019 par le ministre des Finances du Canada, monsieur Bill Morneau, contient de nombreuses mesures fiscales visant les sociétés, notamment celle visant la déduction pour amortissement à l'égard des véhicules zéro émission.

En voici un résumé préparé par nos fiscalistes.

Déduction pour amortissement (DPA) bonifiée et nouvelles catégories pour l'acquisition de véhicules zéro émission

Le budget propose une DPA bonifiée au taux de 100% la première année à l'égard des véhicules zéro émission admissibles des catégories 10, 10.1 ou 16 acquis à compter du 19 mars 2019 et prêts à être mis en service avant 2028 (élimination progressive dans le cas des véhicules qui sont prêts à être mis en service après 2023). Il peut s'agir d'un véhicule neuf qui est entièrement électrique, un véhicule hybride rechargeable équipé d'une batterie dont la capacité s'élève à au moins 15 kWh ou un véhicule alimenté entièrement à l'hydrogène.

Deux nouvelles catégories de DPA seront créées :

  • la catégorie 54 (30%) pour les véhicules qui seraient compris dans la catégorie 10 ou 10.1 : une limite de 55 000$ (plus les taxes de vente) s'appliquera au montant de DPA de chaque voiture de tourisme zéro émission. Les règles de récupération de la TPS seront ajustées pour tenir compte de cette nouvelle limite
  • la catégorie 55 (40%) pour les véhicules qui seraient compris dans la catégorie 16.

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

Le budget propose d'abroger le recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer la limite des dépenses annuelles d'une SPCC aux fins du crédit d'impôt majoré pour la RS&DE. Ainsi, pour les années d'imposition se terminant après le jour du budget, une société dont le capital imposable ne dépassera pas 10M$ ne subira aucune réduction de son crédit et ce, quel que soit son revenu imposable.

Demandes péremptoires de renseignements

Le budget propose de permettre à l'ARC, à compter de 2020, de transmettre par voie électronique aux banques et aux caisses de crédit les demandes péremptoires de renseignements faites en vertu de certaines lois fiscales, notamment la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise.

Mesures relatives à la TPS

Le budget propose trois mesures pour améliorer le traitement de la TPS/TVH relatif aux soins de santé pour les services rendus à compter du 19 mars 2019 :

  • allègement à l'égard des fournitures et importations d'ovules humains et d'embryons humains in vitro;
  • ajout des podiatres et des podologues à la liste des praticiens dont l'ordonnance permet la fourniture détaxée d'appareils pour les soins des pieds; et
  • exonération à l'égard des services de soins de santé multidisciplinaires.

Cotisations à un régime interentreprises déterminé (RID) pour les participants plus âgés

Pour rendre les règles des RID conformes à celles qui s'appliquent aux autres RPA à prestations déterminées, le budget propose d'interdire les cotisations à un RID pour le compte d'un participant après l'année où il atteint l'âge de 71 ans. Cette mesure s'appliquera à l'égard de cotisations à un RID versées en vertu de conventions collectives conclues après 2019, relativement aux cotisations versées après la date de conclusion de la convention.

Fonds commun de placement

Le budget propose deux nouvelles règles relativement à la « méthode d'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat » utilisées par les fonds communs de placement. Si les conditions prévues sont rencontrées, la fiducie de fonds commun de placement pourrait se voir refuser sa déduction pour l'attribution visée. Ces mesures s'appliqueront aux années d'imposition qui commencent le 19 mars 2019 ou après.

Accroître le respect des règles fiscales dans le secteur immobilier

Le budget propose, à compter de 2019, la création de nouvelles équipes consacrées à la vérification immobilière résidentielle et commerciale pour s'assurer que les ventes des résidences principales et les gains immobiliers soient déclarés de façon adéquate, et que les constructeurs d'immeubles d'habitation neufs versent la TPS-TVH appropriée.

Autres mesures

Le budget prévoit d'autres mesures visant les sociétés, notamment :

  • mesures pour soutenir les entreprises qui se qualifieront d'organisations journalistiques canadiennes admissibles :
    • leur permettre de s'enregistrer en tant que donataires reconnus et ainsi pouvoir recevoir des dons et émettre des reçus officiels de don à compter du 1er janvier 2020;
    • créer un crédit d'impôt remboursable de 25% sur les salaires admissibles versés le 1er janvier 2019 ou après, d'un montant maximum de 13 750$ par personne et par année
    • créer un crédit d'impôt non remboursable temporaire de 15% (12,5% pour les résidents du Québec) pour les particuliers qui s'abonneront après 2019 et avant 2025 aux médias d'information numériques canadiens admissibles, d'un montant maximum de 75$ par année (62$ pour les résidents du Québec)
  • mesures sur la fiscalité internationale :
    • précisions à l'effet que les règles sur les prix de transfert ont préséance sur l'application d'autres dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et que la définition d'« opération » soit également utilisée aux fins de la période de nouvelle cotisation prolongée
    • modifications et élargissement des règles visant un paiement compensatoire au titre d'un dividende versé à un prêteur non-résident par un résident canadien, effectué en vertu d'un mécanisme de prêts de valeurs mobilières, pour qu'il soit toujours traité comme un dividende en vertu des règles sur la qualification et soit toujours visé par les retenues d'impôt canadien sur les dividendes.
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Le présent document vise à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l'exactitude de ces renseignements, Desjardins n'offre aucune garantie quant à celle-ci.

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