Budget fédéral : mesures touchant les particuliers

Le budget 2019-2020 déposé le 19 mars 2019 par le ministre des Finances du Canada, monsieur Bill Morneau, ne comporte aucune hausse d'impôt ou de taxes, mais contient de nombreuses mesures fiscales visant les particuliers et les sociétés.

En voici un résumé préparé par nos fiscalistes.

Régime d'accession à la propriété (RAP)

Le budget propose d'augmenter le plafond de retrait dans le cadre du RAP de 25 000$ à 35 000$ à l'égard des retraits effectués après le 19 mars 2019. Ainsi, pour un couple, les retraits pourront totaliser 70 000$ afin d'acquérir une première habitation. De plus, à compter de 2020, en cas d'échec du mariage ou de l'union de fait, le budget propose d'élargir l'admissibilité au RAP.

Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)

Le budget propose, à compter de 2019, que le titulaire du CELI soit solidairement responsable de l'impôt à payer sur le revenu d'entreprise gagné dans le CELI (« day trading ») et que la responsabilité du fiduciaire à cet égard soit limitée aux biens détenus dans le CELI à ce moment et à la somme de toutes les distributions du CELI à compter de la date de l'avis de cotisation.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

En vertu des règles actuelles, le fiduciaire doit généralement mettre fin au REEI à la fin de l'année suivant celle de la première année complète pendant laquelle le bénéficiaire n'est pas admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Le budget propose de supprimer cette limite et d'éliminer l'obligation de présenter une attestation médicale confirmant qu'il est probable que le particulier redevienne admissible au CIPH pour que le régime puisse demeurer ouvert. Ainsi, à compter du 19 mars 2019, l'émetteur ne sera plus tenu de fermer un REEI en raison du fait que le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH.

Rentes dans le cadre des régimes enregistrés

Le budget propose de permettre, à compter de 2020, deux nouveaux types de rentes dans le cadre des régimes enregistrés : la rente viagère différée à un âge avancé, pouvant être acquise d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, d'un RPDB ou d'un RPA à cotisations déterminées. Le début de cette rente pourra être différé jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle le rentier atteint l'âge de 85 ans; et la rente viagère à paiements variables, pouvant être acquise d'un RPA à cotisations déterminées ou d'un RPAC.

Services validables d'un régime de retraite individuel (RRI)

Le budget propose d'interdire les versements de prestations de retraite d'un RRI se rapportant aux années d'emploi antérieures qui constituaient un service validable d'un régime de retraite à prestations déterminées d'un employeur autre que l'employeur participant au RRI (ou qu'un employeur remplacé). Tout bien transféré d'un régime de retraite à prestations déterminées d'un ancien employeur à un RRI ayant trait à des prestations versées relativement à des services interdits sera considéré comme un transfert non admissible devant être inclus dans le revenu du participant aux fins de l'impôt sur le revenu. Cette mesure s'applique aux services validables portés au crédit d'un RRI à compter du 19 mars 2019.

Nouveau crédit canadien remboursable pour la formation

Le budget propose d'instaurer l'allocation canadienne de soutien à la formation dont la principale composante sera le nouveau crédit canadien pour la formation, un crédit remboursable visant à couvrir jusqu'à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation. Les particuliers admissibles accumuleront 250$ par année, jusqu'à un maximum cumulatif de 5 000$, dans un compte théorique auquel ils pourront accéder. L'accumulation annuelle du compte théorique commencera en fonction de l'admissibilité relative à l'année 2019 et le crédit pourra être demandé pour des dépenses se rapportant à l'année 2020.

Règles relatives au changement d'usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples

Afin que les propriétaires d'immeubles résidentiels à logements multiples bénéficient du même traitement fiscal que les propriétaires d'immeubles résidentiels à logement unique, le gouvernement propose de permettre à tous les propriétaires de choisir que la disposition réputée qui, normalement, survient lors d'un changement à l'usage d'une partie d'un bien, ne s'applique pas. Par conséquent, ce choix peut se traduire par un report du gain en capital accumulé sur l'immeuble, jusqu'à sa disposition. Cette mesure s'appliquera aux changements d'usage survenant à compter du 19 mars 2019.

Supplément de revenu garanti (SRG)

Pour un bénéficiaire du SRG ou de l'allocation au conjoint, le budget propose de bonifier l'exemption actuelle de 3 500$ par année pour un revenu d'emploi. Ainsi à compter de l'année de prestation de juillet 2020 à juin 2021, la bonification aura pour effet :

  • d'étendre l'admissibilité au revenu tiré d'un travail indépendant
  • d'augmenter le montant de l'exemption complète à 5 000$ par année
  • d'instaurer une exemption partielle de 50%, qui s'appliquera à l'excédent du 5 000$ jusqu'à 15 000$ de revenu d'emploi et de travail indépendant.

Régime de pension du Canada (RPC)

Afin que les travailleurs puissent recevoir la valeur intégrale des prestations pour lesquelles ils ont contribué, le gouvernement propose d'inscrire de façon proactive les cotisants au RPC qui seront âgés de 70 ans ou plus en 2020, mais qui n'ont pas encore demandé à recevoir leurs prestations de retraite. Cette mesure ne vise pas les cotisants au Régime de rente du Québec (RRQ).

Mesures relatives à la TPS

Le budget propose trois mesures pour améliorer le traitement de la TPS/TVH relatif aux soins de santé pour les services rendus à compter du 19 mars 2019 :

  • allègement à l'égard des fournitures et importations d'ovules humains et d'embryons humains in vitro
  • ajout des podiatres et des podologues à la liste des praticiens dont l'ordonnance permet la fourniture détaxée d'appareils pour les soins des pieds
  • exonération à l'égard des services de soins de santé multidisciplinaires.

Mise en oeuvre d'un régime d'assurance-médicaments national

Le budget confirme l'intention du gouvernement de donner suite aux mesures proposées dans le rapport déposé en mars 2019 sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.

Cotisations à un régime interentreprises déterminé (RID) pour les participants plus âgés

Pour rendre les règles des RID conformes à celles qui s'appliquent aux autres RPA à prestations déterminées, le budget propose d'interdire les cotisations à un RID pour le compte d'un participant après l'année où il atteint l'âge de 71 ans. Cette mesure s'appliquera à l'égard de cotisations à un RID versées en vertu de conventions collectives conclues après 2019, relativement aux cotisations versées après la date de conclusion de la convention.

Accroître le respect des règles fiscales dans le secteur immobilier

Le budget propose, à compter de 2019, la création de nouvelles équipes consacrées à la vérification immobilière résidentielle et commerciale pour s'assurer que les ventes des résidences principales et les gains immobiliers soient déclarés de façon adéquate, et que les constructeurs d'immeubles d'habitation neufs versent la TPS-TVH appropriée.

Autres mesures :

Le budget prévoit d'autres mesures visant les particuliers, notamment :

  • aux fins des règles relatives aux dons de biens culturels, le budget propose de supprimer, à compter du 19 mars 2019, l'obligation voulant que le bien soit d'« importance nationale » pour être admissible aux incitatifs fiscaux bonifiés. Cette mesure s'appliquera aux dons effectués à compter du 19 mars 2019
  • le budget propose un nouveau crédit d'impôt non remboursable temporaire de 15% (12,5% pour les résidents du Québec) pour les particuliers qui s'abonneront après 2019 et avant 2025 aux médias d'information numériques canadiens admissibles, d'un montant maximum de 75$ par année (62$ pour les résidents du Québec)
  • pour refléter la réglementation actuelle sur le cannabis, les produits du cannabis à des fins médicales seront admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux à compter du 17 octobre 2018.
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Le présent document vise à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l'exactitude de ces renseignements, Desjardins n'offre aucune garantie quant à celle-ci.