Budget de l'Ontario: déduction pour amortissement accélérée

Victor Fedeli, ministre des Finances de l'Ontario, a déposé hier après-midi le budget 2019-2020 de son gouvernement. Ce budget comporte peu de mesures fiscales, les principales visant à favoriser l'investissement.

En voici un résumé préparé par nos fiscalistes.

Incitatif à l'investissement pour la création d'emplois en Ontario

Le budget propose l'harmonisation aux mesures suivantes annoncées par le gouvernement fédéral à l'automne 2018 : 

Incitatif à l'investissement accéléré

L'incitatif à l'investissement accéléré est une mesure temporaire qui permettra aux entreprises d'amortir plus rapidement le coût des biens acquis après le 20 novembre 2018. La déduction bonifiée aura pour effet de suspendre la règle de la demi-année et sera généralement calculée en appliquant le taux de la déduction pour amortissement (DPA) prévu pour une catégorie à une fois et demie l'ajout net à la catégorie pour l'année, ce qui équivaut généralement à trois fois le demi-taux. 

La déduction bonifiée ne changera pas la DPA totale sur la durée de vie du bien, la déduction plus élevée prise la première année sera éventuellement compensée par des déductions moins élevées dans les années futures. 

L'incitatif à l'investissement accéléré s'appliquera généralement à toutes les immobilisations corporelles, incluant les immeubles, ainsi qu'aux immobilisations incorporelles comme les brevets. Il ne s'appliquera pas aux biens des catégories 53 (machinerie et équipement de fabrication et transformation), 43.1 et 43.2 (équipement d'énergie propre), qui font l'objet de mesures spécifiques, telles que décrites ci-après. 

L'incitatif à l'investissement accéléré sera réduit progressivement pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023, et sera complètement éliminé à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2027. 

Déduction pour amortissement (DPA) accélérée pour le matériel de fabrication et de transformation (catégorie 53) et pour l'équipement d'énergie propre (catégories 43.1 et 43.2) 

La DPA bonifiée s'appliquera au taux de 100% la première année à l'égard des biens des catégories 43.1, 43.2 et 53 acquis après le 20 novembre 2018 et prêts à être mis en service avant 2024. Le taux passera à 75% à l'égard des biens prêts à être mis en service en 2024 et en 2025, puis à 55% en 2026 et en 2027. La déduction bonifiée sera complètement éliminée à l'égard des biens prêts à être mis en service après 2027. La règle de la demi-année sera suspendue pour les biens admissibles à cette mesure. 

Autres mesures

Le budget propose les autres mesures suivantes visant les entreprises :

  • le gouvernement examinera le processus de délivrance des certificats d'admissibilité aux crédits d'impôt pour les médias culturels en vue de rationaliser l'administration, de réduire le nombre de demandes relatives au crédit d'impôt en attente et d'aider les entreprises à obtenir leurs crédits plus rapidement; et 
  • pour permettre aux petits concepteurs de jeux vidéo d'être en mesure de demander annuellement le crédit d'impôt pour les entreprises de jeux numériques spécialisées constituées en société (au lieu de le faire pour chacun de leur produit), le seuil des dépenses minimales passera de 1 M$ à 500 K$. Cette mesure sera en vigueur pour les années d'imposition commençant après le 11 avril 2019. 
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Le présent document vise à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l'exactitude de ces renseignements, Desjardins n'offre aucune garantie quant à celle-ci.