Que se passe-t-il si vous n'avez pas de testament?

Encore aujourd’hui, une grande proportion de la population n’a pas de testament, ou ce dernier n’est pas à jour. La situation est d’autant plus préoccupante lorsqu’on sait qu’une mauvaise planification successorale peut impliquer une facture fiscale salée pour vos héritiers. Et c’est sans compter les conflits familiaux qu’une telle négligence peut entrainer après votre départ.

N’est-il pas important pour vous de choisir vos héritiers et de décider de ce que vous voulez leur léguer?

En l’absence d’un testament, qui décide?

Saviez-vous que si vous n’êtes pas mariés ou unis civilement, votre conjoint n’est pas considéré comme un héritier aux yeux de la loi? En effet, selon le Code civil du Québec et la Loi portant sur la réforme du droit des successions de l’Ontario, le statut fiscal de votre conjoint de fait n’a aucune valeur légale dans la succession si vous n’avez pas de testament. Il lui faudra d’abord être héritier pour bénéficier des avantages fiscaux entre conjoints lors de votre décès.

« Les gens sont peut-être mal renseignés, ou ils sous-estiment les conséquences de ne pas avoir de testament lors de leur décès, mentionne Dominique Bigras, vice-présidente, stratégies fiduciaires chez Desjardins Gestion de patrimoine. Ils ignorent qu’en l’absence de testament, c’est le Code civil du Québec qui s’applique, et ce dernier ne laisse aucune marge de manoeuvre. » Ça signifie qu’au moment de votre décès, ce sont les articles du Code civil qui désigneront vos héritiers et détermineront la façon de distribuer vos avoirs.

« Les enfants deviennent alors les héritiers, peu importe le genre de relations familiales qui existaient lors du décès, précise la vice-présidente. Si les conjoints sont mariés au sens de la loi, le Code civil prévoit que le conjoint héritera du tiers des avoirs, et les enfants se partageront les deux tiers. S’il n’y a pas d’enfants, le conjoint héritera alors des deux tiers et les ascendants (parents), du tiers. Et en l’absence d’ascendants, ce sont les frères et sœurs du défunt qui se partageront le tiers des avoirs du défunt. »

Les avantages d’un testament notarié

Ce qu’il faut retenir, c’est que le testament entraine l’exécution de vos volontés et que le professionnel qui rédigera votre testament sera en mesure de bien vous accompagner dans votre planification successorale. Il pourra vous aider à choisir votre liquidateur et à faire en sorte que vos volontés soient respectées et vos héritiers, protégés.

« Les frais inhérents à la rédaction d’un testament notarié sont minimes en regard des coûts engendrés par l’absence d’un tel document légal, insiste Dominique Bigras. Il faut aussi savoir que les coûts subséquents sont aussi plus élevés dans le cas d’un testament olographe, soit rédigé à la main par le testateur, ou devant deux témoins. Avec ces deux types de testament, les procédures de vérification devant le tribunal ou le notaire sont obligatoires pour réaliser les volontés du testateur et entrainent des frais pour les héritiers. »

Les conseils d’un notaire pour la rédaction d’un testament sont inestimables. Évidemment, le testament notarié ne fait pas de miracles : un décès entraine inévitablement une facture fiscale. Mais l’idée est d’organiser la succession de manière à réduire la note autant que possible.

Des conseils pour réduire la note

Afin d’optimiser votre planification successorale, il est recommandé de consulter votre conseiller ou planificateur financier. Il pourra vous aider à optimiser la valeur de votre héritage en vous proposant des stratégies telles que :

  • léguer
    • vos biens imposables à votre conjoint;
    • vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) à votre conjoint ou aux enfants dont vous avez financièrement la charge;
    • votre CELI à votre conjoint;
  • souscrire une assurance vie;
  • faire des dons à des organismes de bienfaisance.

Pourquoi mettre à jour son testament?

Votre testament doit refléter les liens familiaux existant au moment de votre décès et être cohérent avec la personne que vous étiez. C’est pourquoi il est important de le tenir à jour. Trois grands types d’événements devraient entrainer la révision d’un testament :

  • les changements législatifs ou fiscaux;
  • les changements à la structure familiale (un divorce, une nouvelle union);
  • les événements patrimoniaux relatifs aux actifs que vous possédez (la maison, le chalet, les entreprises, etc.).

Lorsque des révisions s’imposent, il est conseillé d’informer vos proches et vos héritiers de vos volontés testamentaires ainsi que des changements apportés, afin d’éviter de mauvaises surprises ou des conflits familiaux.

En Ontario, tout testament doit être homologué devant un tribunal pour confirmer qu’il s’agit bien du dernier testament de la personne décédée. En l’absence de testament, c’est la Loi portant sur la réforme du droit des successions qui désignera vos héritiers et déterminera la façon de distribuer vos avoirs.

Voici comment la loi prévoit la répartition de votre succession :

  • Si vous êtes marié et sans enfant, votre conjoint sera votre unique héritier.
  • Si vous êtes marié et avez un enfant, votre conjoint héritera de la première tranche de 200 000 $ et le résidu sera partagé également entre les deux héritiers.
  • Si vous êtes marié et avez plus d’un enfant, votre conjoint héritera de la première tranche de 200 000 $ et le résidu sera partagé entre les héritiers, soit le tiers au conjoint et les deux tiers aux enfants.

Saviez-vous que vous pouvez avoir plusieurs testaments?

« Plusieurs personnes ignorent qu’en Ontario, il est possible d’avoir plusieurs testaments », affirme Joseph Jalkh, vice-président, stratégies fiscales et successions chez Gestion privée Desjardins. En effet, vous pourriez en avoir besoin de plus d’un, car certains biens sont assujettis à l’impôt, alors que d’autres ne le sont pas.

Si cela s’applique à votre situation, Me Jalkh recommande de rédiger au moins deux testaments :

  • Le testament primaire traite des biens assujettis à l’impôt sur l’administration des successions.
  • Le testament secondaire traite des autres biens qui n’y sont pas assujettis.

L’impôt sur l’administration des successions ne sera donc payable que sur la valeur des biens visés par le testament primaire. Vous pouvez ainsi organiser votre succession de manière à réduire autant que possible la charge fiscale de vos héritiers.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails concernant les biens assujettis à cet impôt, consultez le site du gouvernement de l’Ontario - Lien externe au site. Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pourquoi mettre à jour son testament?

Votre testament doit refléter les liens familiaux existant au moment de votre décès et être cohérent avec la personne que vous étiez. C’est pourquoi il est important de le tenir à jour. Trois grands types d’événements devraient entraîner la révision d’un testament :

  • les changements législatifs ou fiscaux;
  • les changements à la structure familiale (un divorce, une nouvelle union);
  • les événements patrimoniaux relatifs aux actifs que vous possédez (la maison, le chalet, les entreprises, etc.).

Lorsque des révisions s’imposent, il est conseillé d’informer vos proches et vos héritiers de vos volontés testamentaires ainsi que des changements apportés, afin d’éviter de mauvaises surprises ou des conflits familiaux.

Éviter des complications

Vous l’aurez compris, le testament est un élément essentiel de votre planification financière. En le maintenant à jour, vous pourrez faire respecter vos dernières volontés tout en facilitant la vie de vos proches au moment de votre décès. Avant de rencontrer un notaire, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec votre conseiller pour bénéficier de conseils personnalisés. Chaque situation est unique et demande une attention particulière.

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