Budget du Québec : allégement fiscal pour les sociétés

Le ministre des Finances du Québec, monsieur Éric Girard, a déposé hier après-midi le budget 2021 de son gouvernement. Ce budget contient de nombreuses mesures fiscales visant principalement à alléger le fardeau fiscal des sociétés.

En voici un résumé préparé par nos fiscalistes.

Bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (« C3i »)

Le budget propose de bonifier le C3i afin de doubler le taux du crédit. Voici un bref rappel des principaux paramètres du C3i ainsi que de la modification temporaire des taux de crédit d’impôt proposés :

Sociétés admissibles Société ayant un établissement au Québec et qui y exploite une entreprise
Biens admissibles

Matériel de fabrication et de transformation (catégorie d’amortissement 43 ou 53)

Matériel informatique (catégorie d’amortissement 50)

Progiciels de gestion (faisant partie de la catégorie d’amortissement 12)

Dépenses admissibles

Seuil de dépenses :

  • 12 500 $ par bien pour du matériel de fabrication et de transformation
  • 5 000 $ par bien pour du matériel informatique ou un progiciel de gestion
Taux du crédit d’impôt bonifié (après le 25 mars 2021 et avant le 1er janvier 2023)

Communautés métropolitaines de Montréal et de Québec : 20 %

Autres territoires ou régions : 30 %

Territoires confrontés à une faible vitalité économique : 40 %

Critère de remboursabilité

Remboursable pour les sociétés dont l’actif et le revenu brut n’excèdent pas 50 M$

Non remboursable pour les sociétés dont l’actif ou le revenu brut est égal ou supérieur à 100 M$1

Plafond d’investissement

100 M$ de dépenses d’investissement admissibles sur cinq ans

Échéance

Bien admissible acquis avant le 1er janvier 2025

1. Le crédit d’impôt sera partiellement remboursable lorsque l’actif ou le revenu brut de la société excédera 50 M$, mais sera inférieur à 100 M$.

Bonification temporaire du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail

Le budget propose de bonifier de 25 % les taux du crédit d’impôt autres que les taux majorés applicables lorsqu’un stagiaire admissible est inscrit à un programme d’enseignement ou à un programme prescrit. Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une dépense admissible engagée à compter du 26 mars 2021 et avant le 1er mai 2022 relativement à un stage de formation admissible qui commencera après le 25 mars 2021.

Augmentation du taux de la déduction pour petite entreprise (DPE) et ajout d’un choix au regard du nombre d’heures rémunérées

Le budget propose d’augmenter le taux de la DPE de façon à réduire le petit taux d’imposition des sociétés de 4 % à 3,2 % à compter du 26 mars 2021. Les acomptes provisionnels pourront être ajustés en conséquence selon les règles usuelles. Pour un exercice financier chevauchant les dates de changement de taux, le taux sera établi au prorata du nombre de jours de l’exercice dans chacune des périodes.

De plus, afin de limiter les incidences négatives sur le calcul de la DPE d’une cessation temporaire des activités d’une société survenue après juin 2020, le budget propose un allégement pour la qualification selon le nombre d’heures rémunérées. Ainsi, pour une année d’imposition donnée terminée après le 30 juin 2020 et avant le 1er juillet 2021, il sera possible d’utiliser le nombre d’heures rémunérées de l’année d’imposition qui précède. Cette mesure est complémentaire à celle annoncée le 29 juin 2020 pour la période du 15 mars au 29 juin 2020.

Prolongation du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS) à l’égard des employés en congé payé

Pour que le crédit de cotisation des employeurs au FSS à l’égard des employés en congé payé demeure complémentaire au remboursement des cotisations d’employeurs accordé dans le cadre de la Subvention salariale d’urgence du Canada, le crédit de cotisation des employeurs au FSS sera prolongé jusqu’au 5 juin 2021.

Modification du taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés

Pour tenir compte de l’augmentation du taux de la DPE décrite dans la section des mesures affectant les sociétés, le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés, lequel est présentement de 4,01 % du montant majoré du dividende, sera réduit à 3,42 % du montant majoré du dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2021.

Taxe de vente du Québec (TVQ) relativement au commerce électronique

Comme annoncé lors du budget de 2018, un système d’inscription obligatoire a été mis en place, selon lequel un fournisseur non-résident sans présence physique ou significative au Québec est tenu de percevoir et de remettre la TVQ à l’égard de certaines fournitures effectuées, directement ou via une plateforme numérique, à un consommateur québécois désigné.

Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada a déposé des propositions législatives quant à l’application de la TPS/TVH à des fournitures par voie électronique et le budget propose d’harmoniser le régime de la TVQ à celles-ci.

Vous aimeriez aussi lire :

Budget du Québec : aide pour les aînés et les étudiants - Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le présent document vise à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l’exactitude de ces renseignements, Desjardins n’offre aucune garantie quant à ceux-ci.