Budget fédéral : aide pour les aînés et nouvelles mesures relatives à la COVID-19

La vice-première ministre et ministre des Finances, madame Chrystia Freeland, a déposé hier après-midi le budget 2021 de son gouvernement. Ce budget n’apporte aucun changement aux taux d’imposition, mais prévoit de nombreuses mesures fiscales pour les particuliers.

En voici un résumé préparé par nos fiscalistes.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Pour s’assurer que les critères d’admissibilité au CIPH font mieux ressortir l’éventail des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, il est proposé d’ajouter : l’attention, la concentration, la mémoire, le jugement, la perception de la réalité, la résolution de problèmes, l’atteinte d’objectifs, le contrôle du comportement et des émotions, la compréhension verbale et non verbale et l’apprentissage fonctionnel à l’indépendance.

De plus, des allégements sont proposés pour les soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie.

Les changements proposés s’appliqueraient à l’année d’imposition 2021 et aux suivantes, relativement aux certificats pour le CIPH produits à la date de la sanction royale de la législation habilitante ou après.

Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

L’allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d’impôt remboursable non imposable qui s’ajoute aux revenus des travailleurs à revenu faible ou modeste et qui améliore leurs incitatifs au travail.

Le budget 2021 propose de bonifier l’ACT. Cela signifie que les paramètres de calcul seront modifiés à partir de 2021 pour instaurer, entre autres, de nouveaux seuils de réduction du revenu familial et la mise en place d’une exemption qui permettra au conjoint ayant le plus faible revenu de travail d’exclure jusqu’à concurrence de 14 000 $ de ce revenu pour les fins de l’ACT. Ces modifications permettront à davantage de travailleurs de bénéficier de cette allocation.

Revenu des bourses de perfectionnement postdoctorales

Il est proposé d’inclure le revenu des bourses de perfectionnement reçu au cours de l’année d’imposition 2021 et des suivantes dans le « revenu gagné » aux fins du calcul des droits de cotisation à un REER d’un particulier.

Cette mesure s’appliquerait également au revenu des bourses de perfectionnement postdoctorales reçu au cours des années d’imposition 2011 à 2020, lorsque le contribuable présente une demande par écrit à l’ARC pour le rajustement de ses droits de cotisation à un REER pour les années pertinentes.

Mesures relatives à la COVID-19

Remboursements des prestations reçues en trop

Lorsqu’un particulier rembourse un montant sur lequel il a été imposé précédemment, il a droit à une déduction dans sa déclaration de revenus de l’année où il effectue le remboursement.

Le budget propose de permettre aux particuliers qui ont remboursé des prestations pour la COVID-19 (PCU, PCUE, PCRE, PCMRE, PCREPA) d’obtenir une déduction dans le calcul de leur revenu pour l’année de la réception du montant de prestation plutôt que l’année du remboursement. Cette option serait offerte pour les montants de prestations remboursés à tout moment avant 2023.

Modifications proposées aux prestations d’assurance-emploi

  • La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) pourra être accordée jusqu’à 12 semaines supplémentaires, pour un maximum de 50 semaines. Pour les quatre premières semaines, le bénéficiaire recevra 500 $ par semaine et pour les huit semaines restantes, 300 $ par semaine. Les nouveaux prestataires après le 17 juillet 2021 recevront 300 $ par semaine, jusqu’au 25 septembre 2021;
  • La PCRE pour les proches aidants sera prolongée de quatre semaines, jusqu’à un maximum de 42 semaines, à 500 $ par semaine.

Autres mesures

Le budget prévoit d’autres mesures visant les particuliers, notamment :

  • Bonification des prestations de la Sécurité de la vieillesse : le budget propose un paiement imposable de 500 $ aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui seront âgés de 75 ans ou plus en juin 2022. Ce paiement n’affectera pas le Supplément de revenu garanti. Il est aussi proposé d’augmenter de 10 % le montant maximal des prestations payables aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse âgés de 75 ans ou plus à compter du 1er juillet 2022.
  • Prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi : il est proposé de faire passer de 15 à 26 semaines la période de prestations de maladie de l’assurance-emploi à compter de l’été 2022.
  • Déductions pour les habitants de régions éloignées : il est proposé que tous les particuliers admissibles à la déduction pour les habitants de régions éloignées puissent demander jusqu’à 1 200 $ en frais de déplacement admissible dans le calcul de leur revenu imposable à compter de 2021.

Mesures relatives aux taxes de vente

Taxe sur certains biens de luxe

Le budget propose d’instaurer, à compter du 1er janvier 2022, une taxe sur la vente au détail applicable à l’acquisition ou à l’importation de certains biens de luxe pour un usage personnel (voitures et aéronefs supérieurs à 100 000 $ et bateaux supérieurs à 250 000 $). Le montant de la taxe sera le moins élevé de 10 % de la valeur totale du bien ou de 20 % de la valeur supérieure au seuil.

À noter que la TPS/TVH s’appliquera toujours au prix de vente final du bien, y compris la nouvelle taxe proposée.

Droits d’accise sur le tabac et sur les produits du vapotage

En plus de proposer une augmentation du taux du droit d’accise sur les produits du tabac à compter du 20 avril 2021, le budget propose l’introduction en 2022 d’un droit d’accise applicable aux produits du vapotage.

Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements

Plusieurs mesures sont proposées dans le but d’améliorer la capacité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à fonctionner en mode numérique :

  • Permettre l’envoi d’avis de cotisation par voie électronique sans autorisation préalable du contribuable pour les particuliers produisant leurs déclarations par voie électronique;
  • Ramener à 5 déclarations de revenus (sociétés ou particuliers), le seuil au-dessus duquel les préparateurs de déclarations de revenus professionnels devront transmettre par voie électronique.

Prérogatives en matière de vérification

Le budget propose des modifications à différentes lois afin de confirmer que les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont la prérogative d’exiger de toute personne qu’elle réponde aux questions pertinentes, verbalement, par écrit ou toute forme spécifiée par le fonctionnaire et qu’elle fournisse toute l’aide raisonnable aux fins liées à l’application et l’exécution des lois concernées. Ces mesures entreraient en vigueur à la sanction royale.

Divulgation obligatoire

De manière à faciliter le travail de l’ARC en obtenant des renseignements exhaustifs et pertinents en temps opportun, le gouvernement effectuera des consultations sur des propositions visant à instaurer un régime de divulgation obligatoire des stratégies de planification fiscale à caractère agressif conclues après 2021.

Taxe sur l’utilisation non productive d’habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents

Le budget propose d’instaurer une nouvelle taxe nationale de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels situés au Canada appartenant à des étrangers non-résidents. Ces immeubles doivent être considérés comme vacants ou sous-utilisés. Cette taxe serait perçue chaque année à compter de 2022.

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Le présent document vise à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l’exactitude de ces renseignements, Desjardins n’offre aucune garantie quant à ceux-ci.