Budget fédéral : de l'aide pour les PME

La vice-première ministre et ministre des Finances, madame Chrystia Freeland, a déposé hier après-midi le budget 2021 de son gouvernement. Ce budget n’apporte aucun changement aux taux d’imposition, mais prévoit de nombreuses mesures fiscales pour les petites entreprises.

En voici un résumé préparé par nos fiscalistes.

Mesures relatives à la COVID-19

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Un nouveau programme d’embauche pour la relance économique du Canada est introduit et offre aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021 comparativement à la rémunération versée au cours de la période de base, soit du 14 mars au 10 avril 2021. La rémunération admissible d’un employé sera d’un maximum de 1 129 $ par semaine.

Les employeurs admissibles devront choisir entre cette mesure ou la Subvention salariale d’urgence du Canada pour la période d’admissibilité.

Soutien d’urgence aux entreprises

Le budget propose de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la mesure d’Indemnité de confinement jusqu’en septembre 2021. Les taux de subvention diminueront progressivement à compter du 4 juillet 2021. Les sociétés ne seront admissibles à ces mesures que si elles ont une baisse de revenus supérieure à 10 %.

Passation en charges immédiate

Il est proposé, pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC), de passer à la dépense le coût de certains biens admissibles acquis après le 18 avril 2021 et qui seront prêts à être mis en service avant 2024. Les biens amortissables seront considérés comme des biens admissibles, sous réserve de certains biens explicitement exclus (exemple : les biens immeubles). La passation en charges immédiate sera limitée à 1,5 M$ par année d’imposition pour l’ensemble des biens admissibles. Ce plafond serait réparti entre les sociétés associées d’un groupe. Les biens admissibles seraient assujettis à certaines restrictions à l’égard de biens usagés acquis auprès d’une personne avec laquelle la société a un lien de dépendance ainsi que des biens transférés par roulement fiscal.

Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements

Plusieurs mesures sont proposées dans le but d’améliorer la capacité de l’ARC à fonctionner en mode numérique :

  • Permettre à l’ARC de modifier la méthode de correspondance par défaut à une correspondance électronique uniquement pour les entreprises qui utilisent le portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC (version papier possible);
  • Permettre aux émetteurs de feuillets T5 et T4A de les transmettre par voie électronique sans devoir obtenir d’autorisation du contribuable et sans devoir émettre une copie papier;
  • Réduire le seuil de production obligatoire par voie électronique de 50 à 5 déclarations de renseignements pour une année civile, par type de déclaration;
  • Éliminer les seuils à partir desquels la production par voie électronique est obligatoire pour faire en sorte que la plupart des déclarations des sociétés et des inscrits aux fins de la TPS/TVH devront être produites par voie électronique;
  • Éliminer l’exigence voulant que les signatures soient par écrit sur certains formulaires prescrits dont : T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique et T2200, Déclaration des conditions de travail;
  • Exiger des paiements électroniques pour les versements supérieurs à 10 000 $ en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • Réduire le seuil des versements obligatoires à effectuer à une institution financière en vertu de la TPS/TVH de 50 000 $ à 10 000 $;
  • Ramener à 5 déclarations de revenus le seuil au-dessus duquel les préparateurs de déclarations de revenus professionnels devront transmettre par voie électronique.

Autres mesures

Le budget prévoit d’autres mesures visant les sociétés, notamment :

  • Réduction des taux d’impôt pour les fabricants de technologies à zéro émission (7,5 % pour la portion au taux général d’imposition et 4,5 % pour la portion au taux des petites entreprises) à compter de 2022 jusqu’en 2028. À partir de 2029, les taux augmenteront pour égaler les seuils actuels en 2032.
  • Déduction pour amortissement pour le matériel de production d’énergie propre : le budget propose d’élargir les catégories 43.1 (taux d’amortissement de 30 %) et 43.2 (taux d’amortissement de 50 %) en ajoutant certains biens en lien avec cette activité. Il sera également possible d’avoir droit à une déduction pour amortissement accéléré lorsque certains critères sont satisfaits.
  • Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique : le budget propose de prolonger temporairement de 12 mois certaines échéances.
  • Évitement de dettes fiscales : de nouvelles mesures seront instaurées pour contrer les stratagèmes de transferts d’actifs à des personnes avec lien de dépendance pour une contrepartie insuffisante.

Prérogatives en matière de vérification

Le budget propose des modifications à différentes lois afin de confirmer que les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont la prérogative d’exiger de toute personne qu’elle réponde aux questions pertinentes, verbalement, par écrit ou toute forme spécifiée par le fonctionnaire et qu’elle fournisse toute l’aide raisonnable aux fins liées à l’application et l’exécution des lois concernées. Ces mesures entreraient en vigueur à la sanction royale.

Divulgation obligatoire

De manière à faciliter le travail de l’ARC en obtenant des renseignements exhaustifs et pertinents en temps opportun, le gouvernement effectuera des consultations sur des propositions visant à instaurer un régime de divulgation obligatoire des stratégies de planification fiscale à caractère agressif conclues après 2021.

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Le présent document vise à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l’exactitude de ces renseignements, Desjardins n’offre aucune garantie quant à ceux-ci.