Budget fédéral : De l'aide pour l'achat d'une première propriété

La vice-première ministre et ministre des Finances, madame Chrystia Freeland, a déposé hier après-midi le budget 2022-2023 de son gouvernement. Ce budget comporte plusieurs mesures visant l’accessibilité au logement dont un nouveau Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Le budget ne prévoit aucun changement de taux d’impôt pour les particuliers.

En voici un résumé préparé par nos fiscalistes.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le budget propose la création d’un nouveau compte enregistré qui permettra d’épargner en vue de l’achat d’une première maison. Des précisions seront apportées au moment de la publication des propositions législatives. Le gouvernement collaborera avec les institutions financières pour mettre en place l’infrastructure nécessaire pour permettre aux particuliers d’ouvrir un CELIAPP à un moment donné en 2023.

Certains éléments clés du CELIAPP :

  • Les cotisations au CELIAPP seront déductibles;
  • Le revenu gagné dans un CELIAPP ne sera pas imposable;
  • Le plafond à vie des cotisations sera de 40 000 $, sous réserve d’un plafond annuel de cotisation de 8 000 $. Ce plafond annuel sera disponible au complet en 2023;
  • Les droits annuels de cotisation qui seront inutilisés ne pourront pas être reportés;
  • Un particulier pourra détenir plus d’un compte CELIAPP, mais le montant total des cotisations qu’il pourra verser à l’ensemble de ses comptes ne pourra pas dépasser les plafonds annuels et à vie;
  • Les sommes retirées pour l’achat d’une première propriété admissible ne seront pas imposables, mais celles retirées à d’autres fins le seront;
  • Pour ouvrir un CELIAPP, le particulier devra être un résident du Canada âgé d’au moins 18 ans. De plus, il ne pourra pas avoir vécu dans une propriété qui lui appartenait, à un moment donné dans l’année de l’ouverture du compte ou lors des quatre années civiles précédentes;
  • Le particulier sera limité à faire des retraits non imposables pour une seule propriété au cours de sa vie;
  • Après avoir effectué un retrait non imposable pour l’achat d’une propriété admissible, le particulier sera tenu de fermer ses comptes CELIAPP dans les douze mois suivant le premier retrait et n’aura pas le droit d’ouvrir un autre CELIAPP;
  • Les sommes d’un CELIAPP pourront être transférées à un REER ou à un FERR. Ces transferts ne seront pas imposables, mais les sommes seront imposées au moment du retrait du REER ou du FERR;
  • Les transferts ne réduiront pas les droits de cotisation au REER du particulier et ne seront pas limités par ces droits. Les retraits et les transferts ne rétabliront pas les plafonds de cotisation au CELIAPP;
  • Si les sommes du CELIAPP ne sont pas utilisées pour l’achat d’une première propriété admissible dans les 15 ans suivant l’ouverture, le CELIAPP devra être fermé. Toute somme inutilisée pourra être transférée à un REER ou à un FERR, ou fera l’objet d’un retrait imposable;
  • Des sommes pourront également être transférées d’un REER à un CELIAPP sans conséquence fiscale, sous réserve des plafonds annuels et à vie. Cependant, ces transferts ne rétabliront pas le plafond de cotisation au REER d’un particulier;
  • Le RAP demeurera disponible. Toutefois, le particulier n’aura pas le droit d’effectuer à la fois un retrait du CELIAPP et un retrait RAP relativement à l’achat de la même propriété.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation

Les acheteurs d’une première habitation admissible peuvent bénéficier d’un montant pour l’achat d’une habitation de 5 000 $ sur lequel un crédit d’impôt non remboursable au taux de 15 % (12,53 % au Québec) s’applique. Le budget propose de doubler ce montant et de le porter à 10 000 $. Cette mesure s’applique aux acquisitions d’habitations effectuées à compter du 1er janvier 2022.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Le budget propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles. La rénovation admissible devra créer un deuxième logement afin de permettre à un aîné ou à un adulte handicapé de vivre avec un proche admissible. Les dépenses admissibles maximales seront de l’ordre de 50 000 $ sur lesquelles le taux de 15 % (12,53 % au Québec) s’appliquera. Le crédit d’impôt pourra être demandé au cours de l’année qui inclut la fin de la période de rénovation.

Cette mesure s’appliquera à compter de 2023.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le budget propose d’augmenter le plafond annuel des dépenses du crédit d’impôt non remboursable pour l’accessibilité domiciliaire de 10 000 $ à 20 000 $. Ce crédit est calculé au taux de 15 % (12,53 % au Québec).

Cette mesure s’applique aux dépenses engagées au cours des années d’imposition 2022 et suivantes.

Règles sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

Le budget propose d’imposer la totalité des profits découlant des dispositions de biens immobiliers résidentiels (y compris les biens locatifs) et ce, pour les biens ayant appartenu aux contribuables depuis moins de 12 mois. Plus précisément, la totalité du profit sera réputée être un revenu d’entreprise (aucune exemption pour résidence principale possible). Certaines situations particulières seront exemptées de ce traitement, notamment en cas de décès ou de séparation. Cette mesure s’appliquera à compter de 2023.

Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier

Le budget propose d’instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier afin de reconnaître certains frais de déplacement et de réinstallation des travailleurs dans le secteur de la construction. Cette mesure permettra de déduire jusqu’à 4 000 $ en dépenses admissibles par année.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition 2022 et suivantes.

Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais

Le budget propose d’élargir la définition du patient pour y inclure une mère porteuse ou un donneur de sperme afin que les futurs parents puissent ajouter des frais médicaux versés relativement à ces personnes dans leurs dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux. De plus, les frais payés à des cliniques de fertilité ou des banques de donneurs seront admissibles à ce crédit d’impôt.

Ces modifications s’appliquent à compter de 2022.

Le présent document vise à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l’exactitude de ces renseignements, le Mouvement Desjardins n’offre aucune garantie quant à ceux-ci.