Procuration, testament et autres : pour se préparer en cas d'imprévu

Avec les années qui passent, il est important de se préparer en cas d’imprévus qui pourraient nuire à votre bien-être. En planifiant vos besoins futurs avant qu’une difficulté survienne, comme un souci de santé, vous serez en mesure de faire des choix éclairés. Il pourrait donc être pertinent pour vous de mieux connaître certains documents qui vous permettront de faire respecter vos volontés et vous éviteront de possibles complications, à vous et à vos proches, en cas de maladie, d’accident ou de décès.

Procuration, testament, mandat de protection et inventaire des biens… il peut être parfois difficile de s’y retrouver. Voici une présentation, ci-dessous, des documents disponibles selon votre province de résidence, qui pourraient vous être fort utiles, ainsi que les particularités propres à chacun.

La procuration

Pour permettre certaines tâches à des gens de confiance

Une blessure ou une détérioration de votre condition physique rend vos déplacements plus difficiles? Vous partez en voyage à l’étranger pendant une longue durée, ce qui vous empêcherait de faire des transactions bancaires qui pourraient être nécessaires? Vous ressentez le besoin d’être accompagné dans la gestion de vos finances? Dans de telles circonstances, vous pourriez obtenir de l’aide en signant une procuration - Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

7 choses à savoir sur la procuration

  1. C’est un contrat par lequel vous donnez le pouvoir à une personne (procureur) de vous représenter dans l’accomplissement de certains actes, ce qui peut notamment viser l’administration de vos biens.
  2. La procuration peut être pour une période déterminée ou non.
  3. Pour qu’une procuration soit valide, vous devez être apte au moment de signer et avoir la capacité de prendre des décisions pour vous-même.
  4. Ce contrat est habituellement fait par écrit et vous pouvez le faire seul ou avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat.
  5. La procuration ne vous retire pas la responsabilité des décisions prises en votre nom et votre procureur ne devient pas propriétaire de vos avoirs ni de vos biens. Vous avez donc la responsabilité de surveiller les opérations effectuées par votre procureur, afin de vous assurer qu’elles soient alignées sur vos attentes et vos besoins.
  6. Une procuration peut être retirée à tout moment.
  7. La procuration peut prendre fin lorsque le mandat d’inaptitude est homologué, sauf si ce-dernier maintien la procuration.

Il existe une procuration strictement relative à vos transactions bancaires, en caisse.

En présence de votre procureur désigné et de votre conseiller, vous pouvez signer une procuration strictement relative à vos transactions bancaires à l’aide du formulaire fourni par la caisse.

Cette procuration permet au procureur de gérer uniquement les comptes ouverts associés à votre numéro de folio, mais attention, vous demeurez tout de même responsable de vos comptes et des transactions qui y sont effectuées! Vous avez donc la responsabilité de surveiller les opérations effectuées par votre procureur afin de vous assurer qu’elles répondent à vos besoins.

Sachez que tout comme la procuration, celle relative à vos transactions bancaires peut être annulée à tout moment et prend fin notamment lorsque vous ou le procureur devenez inaptes ou décédez.

Découvrez-en plus sur la procuration - Lien externe au site. Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le mandat de protection

Pour prévoir l’inaptitude

Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie causant une inaptitude. Pour éviter les fâcheuses conséquences qui pourraient découler d’une perte d’autonomie ou d’une incapacité à prendre des décisions pour soi-même, le mandat de protection peut être un outil essentiel.

4 choses à savoir sur le mandat de protection

  1. Autrefois appelé mandat en cas d’inaptitude, le mandat de protection est un document qui vous donne la possibilité de choisir la ou les personnes qui prendront les décisions à votre place dans l’éventualité où vous n’auriez plus la capacité de le faire.
  2. Vous y énumérez certaines directives visant à faire respecter vos volontés, notamment en ce qui a trait à votre bien-être et à vos biens, deux aspects qui peuvent être confiés à des mandataires différents si vous le désirez.
  3. Vous pouvez faire votre mandat de protection par acte notarié ou devant témoins. Il est toutefois possible d’y apporter des modifications par la suite ou d’en préparer un nouveau, à condition d’être toujours apte à le faire.
  4. Votre mandat de protection ne peut s’appliquer que lorsque vous devenez inapte et qu’un tribunal procède à son homologation pour le mettre en vigueur.

Les directives médicales anticipées

Bien que le mandat de protection notarié puisse contenir certaines dispositions entourant les conditions souhaitées en fin de vie, il peut être pertinent de prévoir également la rédaction de directives médicales anticipées - Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Ces directives vous permettent d’accepter ou de refuser dès maintenant certains soins de santé dont vous pourriez avoir besoin dans le futur. Elles sont également plus facilement accessibles aux professionnels de la santé que le mandat de protection.

De plus, les volontés exprimées dans un mandat de protection ne constituent pas des directives médicales anticipées au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie. Ainsi, dans une situation où elles s’appliquent, les directives médicales anticipées auront priorité sur votre mandat de protection.

La rédaction de ce document peut se faire en même temps que le testament et le mandat de protection chez un notaire, ou encore via le formulaire du gouvernement du Québec.

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site du gouvernement du Québec - Lien externe au site. Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et sur celui de la Chambre des notaires du Québec - Lien externe au site. Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Procuration et mandat de protection, ce qu’il faut retenir

  • La procuration entre en vigueur à la signature du contrat, mais le mandat de protection ne prend effet que lorsqu’il est homologué par le tribunal, une fois que l’inaptitude du mandant a été démontrée.
  • La procuration se limite à l’administration des biens et exige que vous soyez toujours apte à prendre des décisions pour vous-même pour être valide. Quant au mandat de protection, il peut toucher à la fois l’administration des biens et à la protection de la personne; il est donc utilisé dans le cas où vous êtes jugé inapte à prendre des décisions pour vous-même.

Obtenez plus de détails sur le mandat de protection - Lien externe au site. Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

L’inventaire de biens

Pour faire le point

En préparant l’inventaire de vos biens et de vos documents personnels, vous regroupez à un même endroit toute l’information dont vos proches auraient besoin s’ils devaient gérer votre patrimoine, advenant le cas où vous ne pourriez plus le faire vous-même. Les renseignements qui s’y trouvent sont aussi ceux qui pourraient être requis pour effectuer notamment votre planification successorale.

4 choses à savoir sur l’inventaire de biens

  1. L’inventaire de biens est un document incontournable qui simplifie la transmission à vos proches des informations personnelles et importantes qui vous concernent, de votre vivant ou à la suite de votre décès.
  2. Idéal pour préparer votre planification successorale, l’inventaire de biens est aussi d’une grande utilité pour votre éventuel procureur ou mandataire, en plus de se révéler essentiel pour le liquidateur de votre succession.
  3. Ce document comprend généralement vos renseignements personnels et de l’information sur vos conseillers, vos documents juridiques, votre résidence, vos biens immobiliers et vos autres biens.
  4. Vous pouvez télécharger notre formulaire d’inventaire de biens - Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. en format PDF et le remplir.

Le testament

Pour que vos volontés soient respectées

Parler de testament n’est assurément pas le sujet qui vous emballe le plus. C’est pourquoi une grande partie de la population préfère remettre cette tâche à plus tard, ou même ne jamais y penser. Si vous n’avez pas déjà un testament, sachez qu’en le faisant, vous vous assurez de l’exécution adéquate de vos dernières volontés quant à la répartition de vos biens et à la sélection de vos héritiers. De plus, vous permettez à vos héritiers de bénéficier d’une planification successorale plus organisée qui pourrait réduire la facture fiscale et éviter des conflits.

4 choses à savoir sur le testament

  1. En plus de servir à répartir vos biens après votre décès, le testament vous permet aussi de nommer le liquidateur de votre succession et de préciser ses pouvoirs, de stipuler vos préférences pour vos funérailles, de choisir un tuteur légal pour vos enfants mineurs, etc.
  2. Vous pouvez opter pour un testament notarié, olographe (fait à la main) ou devant témoins.
  3. Si vous n’avez pas de testament - Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., c’est le Code civil du Québec qui désignera vos héritiers et la façon de distribuer vos avoirs.
  4. Si vous n’êtes pas marié ou uni civilement, votre conjoint n’est pas considéré comme un héritier selon les lois applicables du Québec; vous devez donc absolument faire un testament et désigner votre conjoint comme héritier si vous souhaitez lui léguer une partie ou l’ensemble de vos biens.

Trouvez plus d’information sur le testament - Lien externe au site. Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

La procuration

Pour permettre certaines tâches à des gens de confiance

Si un imprévu vous rendait mentalement inapte, vous aimeriez qu’une personne fasse respecter vos volontés quant à des soins médicaux désirés? Vous partez en voyage à l’étranger pendant une longue durée, ce qui vous empêcherait de faire des transactions bancaires qui pourraient être nécessaires? Dans de telles circonstances, vous pourriez obtenir de l’aide en signant une procuration - Lien externe au site. Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. relative au soin de la personne ou une procuration perpétuelle relative aux biens.

La procuration relative au soin de la personne

La procuration relative au soin de la personne est un contrat par lequel vous donnez le pouvoir à une personne (procureur) de prendre des décisions en votre nom, relatives à vos soins personnels dans le cas où vous deviendriez mentalement inapte. Les décisions peuvent porter sur les soins de santé, l’alimentation, le lieu de résidence et le genre de traitements médicaux que vous pourriez recevoir.

5 choses à savoir sur la procuration relation au soin de la personne

  1. Votre procureur doit être âgé d’au moins 16 ans et avoir les facultés mentales requises pour prendre des décisions se rapportant à vos soins personnels.
  2. La procuration peut être pour une période déterminée ou non.
  3. Pour qu’une procuration soit valide, vous devez être apte au moment de signer et avoir la capacité de prendre des décisions pour vous-même.
  4. Ce contrat se fait par écrit et doit être signé en présence de deux témoins (le procureur n’en fait pas partie).
  5. Une procuration peut être retirée à tout moment.

La procuration perpétuelle relation aux biens

La procuration relative aux biens est un contrat par lequel vous donnez le pouvoir à une personne (procureur) de prendre des décisions en votre nom, relatives, entre autres, à vos opérations financières. Cette procuration lui donne légalement droit d’établir un budget, de gérer vos revenus et vos factures, de faire des transactions bancaires, de faire vos déclarations de vos revenus, de préserver vos objets de valeur et même parfois de défendre des demandes de justice en votre nom.

5 choses à savoir sur la procuration relative aux biens

  1. Votre procureur doit être âgé d’au moins 18 ans.
  2. La procuration peut être pour une période déterminée ou non.
  3. Pour qu’une procuration soit valide, vous devez être apte au moment de signer et avoir la capacité de prendre des décisions pour vous-même.
  4. Ce contrat se fait par écrit et doit être signé en présence de deux témoins (le procureur n’en fait pas partie).
  5. Une procuration peut être retirée à tout moment.

Il existe une procuration strictement relative à vos transactions bancaires, en caisse

En présence de votre procureur désigné et de votre conseiller, vous pouvez signer une procuration strictement relative à vos transactions bancaires à l’aide du formulaire fourni par la caisse.

Cette procuration permet au procureur de gérer uniquement les comptes ouverts associés à votre numéro de folio, mais attention, vous demeurez tout de même responsable de vos comptes et des transactions qui y sont effectuées! Vous avez donc la responsabilité de surveiller les opérations effectuées par votre procureur afin de vous assurer qu’elles répondent à vos besoins.

Sachez que tout comme les autres procurations, celle relative à vos transactions bancaires peut être annulée à tout moment et prend fin notamment lorsque vous ou le procureur devenez inaptes ou décédez.

Découvrez-en plus sur la procuration - Lien externe au site. Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

L’inventaire de biens

Pour faire le point

En préparant l’inventaire de vos biens et de vos documents personnels, vous regroupez à un même endroit toute l’information dont vos proches auraient besoin s’ils devaient gérer votre patrimoine, advenant le cas où vous ne pourriez plus le faire vous-même. Les renseignements qui s’y trouvent sont aussi ceux qui pourraient être requis pour effectuer notamment votre planification successorale.

4 choses à savoir sur l’inventaire de biens

  1. L’inventaire de biens est un document incontournable qui simplifie la transmission à vos proches des informations personnelles et importantes qui vous concernent, de votre vivant ou à la suite de votre décès.
  2. Idéal pour préparer votre planification successorale, l’inventaire de biens est aussi d’une grande utilité pour votre éventuel procureur ou mandataire, en plus de se révéler essentiel pour le liquidateur de votre succession.
  3. Ce document comprend généralement vos renseignements personnels et de l’information sur vos conseillers, vos documents juridiques, votre résidence, vos biens immobiliers et vos autres biens.
  4. Vous pouvez télécharger notre formulaire d’inventaire de biens - Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. en format PDF et le remplir.

Le testament

Pour que vos volontés soient respectées

Parler de testament n’est assurément pas le sujet qui vous emballe le plus. C’est pourquoi une grande partie de la population préfère remettre cette tâche à plus tard, ou même ne jamais y penser. Si vous n’avez pas déjà un testament, sachez qu’en le faisant, vous vous assurez de l’exécution adéquate de vos dernières volontés quant à la répartition de vos biens et à la sélection de vos héritiers. De plus, vous permettez à vos héritiers de bénéficier d’une planification successorale plus organisée qui pourrait réduire la facture fiscale et éviter des conflits.

4 choses à savoir sur le testament

  1. En plus de servir à répartir vos biens après votre décès, le testament vous permet aussi de nommer le fiduciaire de votre succession et de préciser ses pouvoirs, de stipuler vos préférences pour vos funérailles, de choisir un tuteur légal pour vos enfants mineurs, etc.
  2. Seuls les testaments olographes ou dactylographiés (faits par un avocat) sont permis.
  3. Si vous n’avez pas de testament - Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., c’est la Loi portant réforme du droit des successions qui désignera vos héritiers et la façon de distribuer vos avoirs.
  4. Si vous n’êtes pas marié ou uni civilement, votre conjoint n’est pas considéré comme un héritier selon les lois applicables de l’Ontario; vous devez donc absolument faire un testament et désigner votre conjoint comme héritier si vous souhaitez lui léguer une partie ou l’ensemble de vos biens.

Trouvez plus d’information sur le testament - Lien externe au site. Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Prenez soin de vos documents importants

Procuration, mandat de protection (Québec seulement), inventaire de biens et testament : ces documents sont primordiaux pour simplifier votre vie et celle des vôtres. Gardez-les en lieu sûr et indiquez à vos proches à quel endroit vous les avez rangés. De plus, il est suggéré de les réviser au besoin, dans le cas où des changements surviennent dans votre vie (séparation, naissance, mariage, acquisition d’une entreprise, maladie, etc.).

N’hésitez pas à contacter votre conseiller; il pourra vous aider le temps venu de remplir votre inventaire des biens ou vous guider sur les options qui vous sont offertes quant à la protection de vos comptes et de vos avoirs.

Si vous avez des questions plutôt d’ordre juridique, adressez-vous à un conseiller dans le domaine ou à un avocat afin d’obtenir toutes les réponses à vos questions. Vous pourriez également trouver de l’aide via l’Assistance succession au 1 855-559-5501. L’Assistance succession fournit gratuitement à tous les membres de l’information juridique et un accompagnement de premier niveau au sujet de la planification, de la liquidation et de la gestion d’une succession.

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