Les fiducies testamentaires sont-elles encore utiles ?


Une bonne analyse de votre situation permettra de valider si la fiducie testamentaire est toujours la meilleure option pour vous.

Carole Paradis, fiscaliste, Mouvement Desjardins

Dans son budget de 2014, le gouvernement fédéral a proposé que les fiducies créées par testament et les successions* soient imposées au taux d'imposition marginal maximal des particuliers dès 2016**, mettant ainsi fin aux avantages fiscaux actuels. 

Ces avantages fiscaux étant déterminants pour les testateurs, nombreux sont ceux qui se questionnent sur la pertinence de conserver ou non ces legs fiduciaires.

Même sans avantage fiscal, les fiducies testamentaires s'avèrent utiles pour :

  • protéger des bénéficiaires en bas âge ou ayant des problèmes de comportement ou de gestion d'actif;
  • rechercher la protection d'actif;
  • contrôler la remise des biens aux héritiers dans le cas d'une famille reconstituée ou du versement d'une prestation d'assurance vie, par exemple.

Nouvelles règles, nouvelles stratégies
Si, après analyse, la fiducie testamentaire se révèle toujours la meilleure option, certaines stratégies devront être envisagées avant 2016 afin de réduire l'impôt payable lorsque la fiducie sera assujettie au taux marginal maximal.

Gain en capital : par exemple, dans le cas d'une fiducie au profit du conjoint, il faudra parfois s'assurer que le gain en capital, en plus du revenu, soit payable au conjoint chaque année.

Échéances : lorsque le testament prévoit la remise progressive du revenu ou du capital selon certaines échéances, il sera nécessaire de réviser, s'il y a lieu, les échéances prévues.

Fractionnement du revenu : des stratégies de fractionnement du revenu pourront être mises en place à l'égard des successions pendant les 36 premiers mois ainsi qu'à l'égard des fiducies créées par testament au profit de personnes atteintes d'un handicap, car elles échappent aux règles proposées.

Évidemment, votre conseiller juridique et fiscal sera votre meilleur guide pour vous aider à prendre les bonnes décisions.

Des exceptions
Pour une succession, les taux progressifs continueraient de s'appliquer dans 2 situations.

  1. Pendant les 36 premiers mois suivant le décès, soit la période jugée raisonnable pour régler et liquider la succession. Au-delà de cette période de 36 mois, la succession deviendrait assujettie à l'imposition uniforme au taux maximal;
  2. À l'égard des fiducies testamentaires dont les bénéficiaires sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées; des précisions à ce sujet sont à venir.

Dans la foulée des changements, le gouvernement a aussi proposé qu'à compter de 2016 les fiducies testamentaires, sauf les successions pendant les 36 premiers mois :

  • soient tenues d'adopter l'année civile comme année d'imposition;
  • ne soient plus exemptées du versement d'acomptes provisionnels;
  • n'aient plus droit à l'exemption de base de 40 000 $ aux fins de l'impôt minimum de remplacement.

*Les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis sont également visées par les mesures proposées.
**50 % au Québec et 49,53 % en Ontario pour 2014.


 

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Commentaires publiés 1

Claude Martin / 30 juin 2014 11h15
Ces fiducies sont essentielles pour protéger les héritiers handicapés, en particulier ceux sous curatelle privée, incapables de gérer leurs biens et prestataires de l'aide sociale. Il serait intéressant que Desjardins développe une expertise dans ce domaine d'intérêt pour toutes les familles avec enfants handicapés.

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