Déduction pour gain en capital : mythe ou réalité ?

Dominique Renaud, fiscaliste | Mouvement Desjardins

Il n’est pas rare de lire, dans des articles publiés dans des revues financières, qu’une personne ne peut bénéficier de la déduction pour gain en capital si elle vend son entreprise incorporée à son enfant plutôt qu’à un tiers. Qu’en est-il exactement ?

Ce type d’information peut porter à confusion. Il n’est pas étonnant d’ailleurs que cette question soit l’une des plus posées par les chefs d’entreprises aux fiscalistes de Desjardins. Y répondre est pourtant plutôt simple.

Une personne qui contracte un emprunt pour acquérir personnellement les actions d’une société devra prévoir pour elle-même une rémunération annuelle après impôt suffisante pour faire face à ses nouvelles obligations financières, en clair, rembourser son emprunt (par exemple, un dividende annuel de 50 000 $, occasionnant un impôt à payer de 12 500 $, lui permettant un remboursement de 37 500 $ sur l’emprunt). Par cette stratégie fiscale, le vendeur bénéficiera de la déduction pour gain en capital, peu importe si l’entreprise est vendue à son enfant ou à un tiers.

Par ailleurs, si l’acheteur contracte son emprunt par l’entremise d’une société de gestion, il pourra respecter ses nouvelles obligations financières sans devoir payer les impôts. Ainsi, un dividende annuel de 37 500 $ reçu par la société de gestion n’occasionnera aucun impôt, et permettra à celle-ci de rembourser le même montant de 37 500 $ sur son emprunt, avec une économie de 12 500 $. Avec cette stratégie plus avantageuse pour l’acheteur, le vendeur pourra bénéficier de la déduction pour gain en capital seulement s’il n’est pas lié à l’acquéreur.

Il va donc de soi qu’un enfant qui acquiert les actions de la société de son parent pourra utiliser une société de gestion afin de minimiser ses obligations financières, mais il privera ainsi son parent de la déduction pour gain en capital. Les règles fiscales transformeront le gain en capital découlant de la vente en dividende imposable, rendant ainsi non disponible la déduction pour gain en capital de 800 000 $ à l’égard de la vente des actions.

Pour que le parent puisse bénéficier de la déduction pour gain en capital, l’enfant devra donc acquérir personnellement la société, ce qui lui occasionnera cependant un impôt supplémentaire à payer.

Lors d’une transaction avec son enfant, il faut donc prévoir qu’un impôt devra être payé : soit par le parent lors de la vente (car l’enfant utilisera une société de gestion et le revenu découlant de la vente sera un dividende, non admissible à la déduction pour gain en capital), soit par l’enfant dans les années suivantes (car l’enfant achètera personnellement la société et devra recevoir un dividende imposable pour faire face à ses obligations financières).

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