4 points de vérification diligente d'un immeuble


La vérification diligente englobe aussi bien le bâtiment que son propriétaire.

Dans le marché commercial, le vendeur cède souvent son immeuble « aux risques et périls de l'acheteur », selon la formule consacrée. Concrètement, le vendeur garantit seulement qu'il est bel et bien le propriétaire de l'immeuble, ce qui oblige l'acheteur à faire ses propres vérifications pour la suite des choses.

Même si le Code civil prévoit bien sûr des recours juridiques pour l'acheteur d'un immeuble commercial ou industriel, il ne faut rien laisser au hasard.

Principaux points à vérifier
La vérification diligente englobe aussi bien le bâtiment proprement dit que son propriétaire. Cette vérification servira de base de négociation pour l'élaboration du contrat de vente et évitera bien des problèmes qui pourraient survenir si la personne signe les yeux fermés!

1. Les titres

  • Les titres de propriété sont-ils valables ?
  • Le vendeur ou le locateur est-il le véritable propriétaire du bâtiment ?
  • Qui signe le bail, un intermédiaire ou le propriétaire véritable ?
  • Y a-t-il défaut de paiement des taxes municipales ?
  • Qui sont les créanciers ?
  • Y a-t-il des hypothèques légales touchant le bâtiment ?

2. L'état des lieux

  • L'immeuble est-il en bon état ?
  • Avez-vous inspecté la toiture ? les fondations ? le système de chauffage ou de climatisation ?
  • Y a-t-il de l'amiante dans les murs, les plafonds ou les planchers, ainsi que dans les accessoires ?
  • Le sol est-il contaminé ?

3. Zonage et conformité juridique

  • Le zonage autorise-t-il vos activités dans ce secteur de la ville ?
  • Les activités de vos voisins affecteront-elles votre entreprise ?
  • Y a-t-il des restrictions quant au bruit, à l'accès ou aux émissions ? (par exemple, pas de bruit après minuit ou 23 h)
  • L'aménagement du bâtiment est-il conforme aux normes ? (sécurité, accessibilité, etc.)
  • Votre commerce de détail respecte-t-il les limites du centre commercial ou de la rue ? (affichage, nature du commerce, etc.)

4. Examen général

  • Qui est le propriétaire ou le locateur ?
  • Le locateur a-t-il la réputation de respecter ou non ses engagements ?
  • Le locateur est-il solvable ? A-t-il les moyens de payer les réparations et l'entretien général du bâtiment ?
  • Est-il en mesure de fournir les services prévus dans le bail ?

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