Fiducies: ce que vous devez savoir à propos des nouvelles règles fiscales


Dominique Bigras, avocate et gestionnaire fiduciaire pour les services fiduciaires aux particuliers, Mouvement Desjardins.

Marie-Christine Daignault | Mouvement Desjardins

Ottawa est sur le point d'adopter de nouvelles règles fiscales concernant les fiducies testamentaires. Depuis les années 2000, nombreux sont ceux qui ont découvert les bienfaits de placer des actifs dans une entité juridique séparée pour leurs besoins fiscaux et patrimoniaux.

Quelles seront exactement les retombées de ces nouvelles règles fiscales ? Dominique Bigras, avocate et gestionnaire fiduciaire pour les services fiduciaires aux particuliers chez Desjardins, répond.

Q1. Quels sont les principaux changements à prévoir ?
En ce moment, les taux progressifs des impôts sur les revenus d'une fiducie testamentaire sont les mêmes que pour les particuliers. Mais, à compter du 1er janvier 2016, les gains en capital, revenus, intérêts ou dividendes, seront imposés au taux marginal le plus élevé pour les particuliers, soit 49,97 % au Québec.

Les fiducies testamentaires font donc désormais l'objet des mêmes restrictions que celles imposées aux fiducies entre vifs, qui étaient déjà soumises à de telles mesures depuis plusieurs années.

Q2. Les fiducies entre vifs sont-elles encore utiles pour payer moins d'impôt?
Oui, elles demeurent un véhicule pour économiser de l'impôt. Même si ces fiducies sont moins intéressantes qu'il y a quelques années, elles ne sont que rarement désavantageuses. Il est possible de fractionner les revenus avec les enfants, dans la mesure où ils sont majeurs. Les modifications apportées par le gouvernement fédéral concernent les règles fiscales en matière de fiducie testamentaire.

Q3. La fiducie testamentaire sera-t-elle encore une bonne option ?
Oui, même après l'application des nouvelles règles du gouvernement fédéral, la fiducie testamentaire demeure un excellent outil de gestion et de surveillance du patrimoine après le décès, surtout lorsqu'il s'agit de familles recomposées. Une situation fréquente de nos jours!

Elle permet de mieux contrôler les biens légués à un conjoint à la suite d'un décès lorsqu'il y a présence d'enfants d'un ou d'autres mariages.

Prenons le cas d'un homme qui possède un important patrimoine. Il a été marié, a eu des enfants, puis il a divorcé avant de se remarier. Il souhaite, à son décès, avantager sa conjointe actuelle. Il veut cependant que son patrimoine retourne à ses enfants lors du décès de son épouse. En effet, celle-ci pourrait se remarier entretemps, par exemple.

Qui dit qu'elle ne souhaitera pas léguer ses biens à son nouveau mari? Dans un tel cas, le patrimoine initial ne sera plus accessible aux enfants de l'homme décédé.

La fiducie pourrait alors être l'outil parfait.

De cette manière, l'épouse n'hérite pas personnellement des biens du défunt. Elle est bénéficiaire d'une fiducie et reçoit les revenus qui en sont générés sans nécessairement avoir accès au capital. Ce capital demeure alors dans la fiducie jusqu'au décès de l'épouse.

Après, selon ce qu'en aura décidé son défunt mari, les actifs peuvent être transférés aux enfants, soit directement, soit à travers une autre fiducie si les enfants sont mineurs ou s'ils sont majeurs, mais jugés un peu trop jeunes pour être totalement responsables de sommes considérables.

Q4. Quel est le patrimoine minimal pour être admissible à une fiducie?
La Fiducie Desjardins demande un minimum de 250 000 $,  sans compter les actifs immobiliers. Un certain montant est en effet nécessaire pour que cette option devienne intéressante et pour que les frais de gestion demeurent peu élevés.

Cela dit, il est possible de mettre sur pied une fiducie avec des avoirs plus modestes, si on a de jeunes enfants, par exemple. La fiducie évite au tuteur de devoir rendre des comptes au curateur public. Et le patrimoine est aussi mieux contrôlé.

Q5.Quel autre type de fiducie conseillez-vous?
La fondation créée par fiducie est une solution méconnue et pourtant très intéressante pour ceux qui veulent faire des dons de charité et être reconnus comme donateurs. Elle peut être qualifiée d'organisme de bienfaisance par l'Agence du revenu du Canada.

Elle permet le transfert de certains biens dans une fiducie, au bénéfice d'un organisme de bienfaisance accrédité. Les gens vont normalement créer des organismes à but non lucratif dans ces cas-là, mais une fiducie peut être très pertinente.

La création d'une fondation par acte de fiducie permet de nommer une société de fiducie à titre de fiduciaire et ainsi de bénéficier de son expertise en matière légale et fiscale pour en assurer la gestion.

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