4 outils fiscaux à connaître en matière de transfert de ferme


Les producteurs agricoles québécois possèdent une formidable
boîte à outils fiscaux pour assurer un transfert harmonieux du
patrimoine familial à leur progéniture.

Nicolas Mesly | Journaliste

Mario Dumas,  spécialiste en fiscalité agricole, jongle avec le transfert d'entreprises qui valent entre 5 M$ et 25 M$. Pour que ces transferts parents-enfants soient harmonieux, il faut idéalement les planifier 20 ans à l'avance. 

Les producteurs agricoles québécois possèdent une formidable boîte à outils fiscaux pour assurer un transfert harmonieux du patrimoine familial à leur progéniture dont, notamment, la possibilité de vendre à ses enfants l'entreprise familiale pour une valeur inférieure à la valeur marchande. 

Malheureusement, certains de ses outils se volatilisent à mesure que les parents passent la soixantaine. « Dès que l'on sait que l'on a une relève intéressée et âgée dans la jeune vingtaine, il faut agir », lance Mario Dumas, qui négocie une trentaine de dossiers par année dans son bureau situé à Ormstown. 

Voici une liste des principaux outils fiscaux à connaître lorsqu'on se prépare à un transfert.

1. L'exemption d'impôts sur les gains en capital
Tant Ottawa que Québec ont reconnu la contribution du monde agricole à la société, explique le spécialiste, en permettant une généreuse exemption d'impôts sur les gains en capital d'une valeur d'un million de dollars. Cet outil permet de transférer une partie de l'actif à la génération suivante.

2. Le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
« On doit se demander, explique Mario Dumas, quelle sera la dépendance des parents envers les revenus générés par la ferme? »  Comme stratégie, l'expert préconise une diversification du portefeuille des parents dans des investissements non agricoles. Une cotisation au REER constitue un moyen privilégié. Plus on commence à y investir tôt, moins on sera dépendant de l'entreprise agricole à transférer, donc plus flexible.
 
3. L'assurance vie 
Si la relève décède, les parents peuvent utiliser les fonds pour continuer à gérer l'entreprise et engager un employé pour remplacer l'enfant décédé.  L'assurance-vie payable au décès des parents, elle, peut être léguée aux enfants qui ne sont pas engagés dans l'entreprise agricole pour établir une certaine équité successorale entre les enfants. L'assurance vie a l'avantage d'être un outil non imposable.
 
4. La fiducie familiale
Cette entité est en complément d'une société (elle détient des actions de la société).  Il s'agit d'une technique permettant à la famille d'extraire des fonds de la société en réduisant la charge d'impôt personnel, explique M. Dumas.

Selon lui, un des plus grands défis du transfert d'une entreprise agricole est la communication entre parents, frères et sœurs. « Le dialogue, c'est la clé du succès! Il ne faut pas avoir peur d'aborder des questions sensibles. » 

L'équité entre les enfants en est une. « Dans l'éventualité où un jeune homme hérite de l'entreprise familiale, mais décide un jour de la vendre 5 M$, comment compense-t-on son frère ou sa sœur pour que cette transaction soit équitable ? »

Se donner toutes les chances de réussite
M. Dumas rappelle qu'un transfert de ferme est un processus continu, étalé sur plusieurs années. D'après lui, sans être une obligation, les jeunes producteurs qui prennent les rênes d'entreprises multimillionnaires ont tout intérêt à acquérir une formation en gestion dans une école reconnue. Et même à travailler à l'extérieur, pour apporter des idées nouvelles dans l'entreprise. 

L'expert insiste sur le fait qu'un transfert repose au bout du compte sur la rédaction d'une convention écrite où les règles du jeu sont claires entre les actionnaires et où tous les aspects sont abordés : assurance vie, REER, divorce, décès... Cette convention tient lieu de document légal une fois que le sceau d'un notaire y est apposé. 

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