4 mythes qui pourraient mettre vos héritiers dans le pétrin


Danielle Bergeron | Mouvement Desjardins

Parce qu'il n'est pas particulièrement agréable d'en parler, le testament est un de ces sujets pour lesquels il est difficile de distinguer les faits de la légende urbaine.

Parmi les mythes persistants, 4 méritent d'être défaits plus tôt que trop tard afin d'éviter de faire de sa succession un véritable capharnaüm. Voici les faits pour l'Ontario*. 

1er mythe - Un testament est inutile puisque tous mes biens iront à mon conjoint et à mes enfants.
Si vous décédez sans avoir rédigé de testament valable, ce qu'on appelle «ab intestat», vos biens seront répartis entre vos héritiers selon les règles de distribution prévues par la Loi portant réforme du droit des successions (Ontario). 

Vos héritiers sont votre conjoint légal (la personne à laquelle vous êtes marié ou uni civilement) et vos descendants (enfants et petits-enfants, s'il y a lieu). Si vous viviez en union libre, aussi appelée union de fait, votre conjoint de fait n'héritera de rien à votre décès puisqu'il n'est pas reconnu par cette loi et cela, même s'il est le parent légitime de vos enfants. 

Si encore au moment de votre décès, vous étiez séparé, mais non divorcé, votre succession ira à l'ex-conjoint, même si cela fait des années que vous vivez avec votre conjoint de fait actuel.

En l'absence d'un conjoint légal, ce sont vos enfants qui hériteront de la succession. Si un d'entre eux est décédé, ses descendants (par exemple, vos petits-enfants) hériteront de sa part. En l'absence d'enfants ou petits-enfants, votre père et votre mère hériteront à parts égales. 

D'autres règles sont prévues par la loi pour les situations qui n'impliquent aucun conjoint, aucun descendant ou parent survivant.

Prendre le temps de consigner ses dernières volontés dans un testament assure le respect de ses choix.

2e mythe - Je n'ai pas assez de biens pour me donner le trouble de faire ma planification successorale!
La planification successorale ne concerne pas seulement les personnes qui possèdent beaucoup de biens. En fait, que vous en ayez beaucoup ou peu n'a pas d'importance. Ce qui importe avant tout, c'est que vos biens soient transmis aux personnes que vous avez choisies et que vos volontés soient respectées.

Vous pourrez ainsi prévoir les moyens d'assurer l'éducation et l'administration des biens de vos enfants mineurs, ou encore désigner un gardien et tuteur pour ces derniers et quelqu'un qui agira comme conseiller pour le volet financier.

Le saviez-vous? 
En Ontario, si vos enfants sont mineurs, le parent survivant demeure gardien de l'enfant en priorité et ce, même si une autre personne a été désignée dans le testament du parent décédé. Nommer un gardien et tuteur demeure tout de même judicieux dans le cas où les deux parents décèdent en même temps ou lorsque le dernier des parents décède.
 
La création d'une fiducie testamentaire peut s'avérer une excellente option si certains membres de votre famille souffrent d'un lourd handicap physique ou mental ou encore de dépendances. 

3e mythe - Faire faire un testament coûte trop cher!
La rédaction d'un testament n'implique pas nécessairement de frais. En Ontario, 2 formes de testament sont reconnues.

Testament olographe
Ce testament est écrit à la main, signé et daté par le testateur. Il ne requiert pas de témoins, mais il est facilement contestable. 

Testament devant témoins 
Le testament devant témoins peut être écrit par le testateur ou généralement par un avocat. Il doit être signé et daté par le testateur devant 2 témoins majeurs. 

Toutefois, il est important de souligner qu'à la suite d'un décès, dans le cas d'un testament olographe et d'un testament devant témoins, le représentant successoral ou les héritiers devront, selon le contenu et la valeur de la succession, obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire successoral. Ce document atteste l'authenticité et l'enregistrement du testament au tribunal ainsi que l'identité des fiduciaires de la succession. Ces procédures entraînent des frais pour la succession.

4e mythe - Une planification successorale ne sert à rien puisque je veux donner de mon vivant
Une bonne planification successorale prévoit aussi la possibilité de donner une partie de ses avoirs de son vivant et de décider comment les distribuer ou encore comment être équitable envers tous. Elle offre la liberté de choisir la meilleure façon et le meilleur moment pour les distribuer. Mais surtout, elle garantit que vous aurez assez d'argent pour subvenir à tous vos besoins d'ici à votre décès.

Vos enfants sont dans la trentaine et ont de lourdes obligations financières? Ils ont sûrement plus besoin d'un coup de main maintenant que dans 20 ou 30 ans. En touchant une partie de leur héritage de votre vivant, ils pourront l'utiliser pour rembourser un prêt étudiant, ou comme mise de fonds sur leur première résidence, ou pour répondre aux besoins de leur jeune famille. 

Une cause vous tient particulièrement à cœur? Vous pouvez faire un don de votre vivant à un organisme ou à une fondation. 


*Lire les faits pour le Québec.

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Commentaires publiés (2)

Marie-Christine / 19 décembre 2016 14h39
Bonjour @Claude. Les biens faisant partie du patrimoine familial sont: la résidence familiale, ses meubles meublants, les résidences secondaires utilisées par la famille et leurs meubles meublants, les autos utilisées par la famille et les droits accumulés dans un régime de retraites. Pour la communauté de biens (le régime par défaut pour les époux mariés avant 1970), voir l'explication d'Éducaloi https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-communaute-de-biens Bonne journée - Marie-Christine
Claude De Villers / 19 décembre 2016 12h04
quelle bien font partie du patrimoine familial et quelle bien font partie de la communauté de bien couple marier en 1963/06/29 sans contrat de mariage avant l'entré en vigueur de la société d'acquêt MERCI

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