5 mythes qui pourraient mettre vos héritiers dans le pétrin


Danielle Bergeron | Mouvement Desjardins

Parce qu'il n'est pas particulièrement agréable d'en parler, le testament est un de ces sujets pour lesquels il est difficile de distinguer les faits de la légende urbaine.

Parmi les mythes persistants, 5 méritent d'être défaits plus tôt que trop tard afin d'éviter de faire de sa succession un véritable capharnaüm. Voici les faits pour le Québec*. 

1er mythe - Un testament est inutile puisque tous mes biens iront à mon conjoint et à mes enfants.
Si vous décédez sans avoir rédigé de testament, vos biens seront répartis entre vos héritiers selon les règles prévues par la loi. Vos héritiers sont votre conjoint légal (la personne à laquelle vous êtes marié ou uni civilement) et vos descendants (enfants et petits-enfants, s'il y a lieu). Si vous viviez en union libre, aussi appelée union de fait, votre conjoint de fait n'héritera de rien à votre décès puisqu'il n'est pas reconnu par le Code civil, même s'il est le parent légitime de vos enfants. 

Si, au moment de votre décès, vous étiez séparé, mais non divorcé, votre succession ira à l'ex-conjoint, même si cela fait des années que vous vivez avec votre conjoint actuel.
  
Prendre le temps de consigner ses dernières volontés dans un testament assure le respect de ses choix.

2e mythe - Je n'ai pas assez de biens pour me donner le trouble de faire ma planification successorale!
La planification successorale ne concerne pas seulement les personnes qui possèdent beaucoup de biens. En fait, que vous en ayez beaucoup ou peu n'a pas d'importance. Ce qui importe avant tout, c'est que vos biens soient transmis aux personnes que VOUS avez choisies et que vos volontés soient respectées.

Vous pourrez ainsi prévoir les moyens d'assurer l'éducation et l'administration des biens de vos enfants mineurs, ou encore désigner un tuteur pour ces derniers et quelqu'un qui agira comme conseiller pour le volet financier.

Le saviez-vous ? 
Si vos enfants sont mineurs et que vous n'aviez pas rédigé de testament, le parent survivant est le tuteur et responsable de l'administration de leurs biens, mais il devra faire rapport au Curateur public tous les ans. De plus, si la valeur des biens administrés pour chaque enfant est de 25 000$ et plus, le parent survivant sera dans l'obligation de constituer un conseil de tutelle.

La création d'une fiducie testamentaire peut s'avérer une excellente option si certains membres de votre famille souffrent d'un lourd handicap physique ou mental ou encore de dépendances. 

3e mythe - Faire faire un testament coûte trop cher!
La rédaction d'un testament n'implique pas nécessairement de frais. Au Québec, 3 formes de testament sont reconnues, dont deux sont à la portée de tous les portefeuilles.

Testament olographe
Ce testament est écrit à la main et signé par le testateur. Il ne requiert pas de témoins, mais il est facilement contestable. 

Testament devant témoins 
Le testament devant témoins peut être dactylographié, écrit par le testateur ou par un tiers. Il doit être signé devant 2 témoins majeurs. 

Ces deux premières formes de testament ne comportent aucuns frais. Toutefois, il est important de souligner qu'à la suite d'un décès, les héritiers devront le faire vérifier, soit par la Cour supérieure, soit par un notaire. Ces procédures de vérification entraînent des frais pour les héritiers.

Testament notarié 
Comme l'indique son nom, le testament notarié est préparé devant notaire, généralement en présence d'un seul témoin. Il est ensuite inscrit au registre des testaments de la Chambre des notaires et le notaire conserve l'original. Les héritiers sont certains de le trouver lors d'un décès. Il ne nécessite pas d'être vérifié par la Cour supérieure.

4e mythe - Une planification successorale ne sert à rien puisque je veux donner de mon vivant.
Une bonne planification successorale prévoit aussi la possibilité de donner une partie de ses avoirs de son vivant et de décider comment les distribuer ou encore comment être équitable envers tous. Elle offre la liberté de choisir la meilleure façon et le meilleur moment pour les distribuer. Mais surtout, elle garantit que vous aurez assez d'argent pour subvenir à tous vos besoins d'ici votre décès.

Vos enfants sont dans la trentaine et ont de lourdes obligations financières? Ils ont sûrement plus besoin d'un coup de main maintenant que dans 20 ou 30 ans. En touchant une partie de leur héritage de votre vivant, ils pourront l'utiliser pour rembourser un prêt étudiant, ou comme mise de fonds sur leur première résidence, ou pour répondre aux besoins de leur jeune famille. 

Une cause vous tient particulièrement à cœur? Vous pouvez faire un don de votre vivant à un organisme de charité ou à une fondation. 

5e mythe: Tout est déjà prévu puisque mon contrat de mariage contient une disposition testamentaire.
Si votre contrat de mariage ou d'union civile contient une disposition testamentaire, aussi appelée donation pour cause de mort, cette disposition a la même valeur juridique que votre testament.  

Il est quand même possible de léguer vos biens à une autre personne. Dans ce cas, il faut vérifier si le contrat de mariage mentionne que cette  disposition est révocable ou non.
  • Si elle est révocable, vous pouvez désigner un nouveau légataire dans un testament.
  • Si elle est irrévocable, cela signifie que vous devez obtenir le consentement de la personne identifiée dans le contrat de mariage pour pouvoir la modifier.
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*Lire les faits pour l'Ontario.


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Commentaires publiés (9)

Ginette Pilon / 28 novembre 2016 14h54
est-ce que vous pourriez me donner un lien pour lorsque nous léguons un chalet à nos enfants. J'ai entendu dire que celà peut leur coûter cher. Merci
Marie-Christine / 25 novembre 2016 8h43
Bonjour @Lucie. Si les héritiers acceptent l'héritage, ils doivent d'abord régler les dettes avant de procéder au partage. Si, comme conjoint, vous êtes l'héritier et que vous acceptez l'héritage, la réponse est oui. Bonne journée - Marie-Christine
Lucie Trottier / 25 novembre 2016 7h04
Est-ce que le conjoint survivant hérite du solde de la carte de crédit. Merci
Lysanne Lesage / 19 octobre 2016 14h41
Merci d'avoir publié un lien vers les faits pour l'Ontario. C'est très apprécié :)
Pierre / 19 octobre 2016 14h33
Merci pour les diverses chroniques que vous publiez. Ces sujets nous donnes beaucoup d'informations sur des sujets importants qu'on oublie où s'informer !
Marie-Christine / 12 octobre 2016 8h37
Merci @Marion pour votre commentaire. Le lien a été corrigé. Bonne journée ! - Marie-Christine
Marion / 11 octobre 2016 20h02
Merci pour l'article. Le lien pour les faits sur l'Ontario ne fonctionne pas.
Marie-Christine / 11 octobre 2016 15h34
Bonjour @André. Cela dépend de la situation familiale du décédé. Ainsi, si le défunt n'a pas de conjoint ni d'enfant, il faut voir la dévolution légale qui, oui, inclut entre autre père, mère, frères et soeurs. Par contre, si le défunt a un conjoint et des enfants, les père et mère, frères et soeurs ne seront pas considérés comme héritiers. Bonne journée - Marie-Christine
Andre / 11 octobre 2016 14h23
Si je me rappelle bien lors de la rédaction de mon testament devant notaire en 2011, sans testament, est aussi considéré comme héritier, le père, la mère, le frère et la sœur du décédé.

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