Vendre son lot à bois ou son boisé : du rêve à la fiscalité


Les avantages fiscaux liés à la détention d'un boisé sont assujettis à des règles fiscales complexes. Tous les propriétaires de boisés qui détiennent de tels biens devraient consulter un spécialiste.

Dominique Renaud | Fiscaliste | Mouvement Desjardins

Vendre, céder de son vivant ou léguer à ses enfants, ce n'est pas toujours simple pour les propriétaires de lots à bois de bien comprendre les subtilités fiscales qui s'y rattachent.

Bien qu'un fiscaliste reste votre meilleur ami lors de cette réflexion, voici 3 concepts essentiels que tout propriétaire de boisé doit absolument connaître.

1. Bien agricole admissible
Étant donné que la culture du bois est une activité agricole aux fins fiscales, lorsque le contribuable dispose de son terrain, il doit se demander si celui-ci est un bien agricole admissible. Selon la date d'acquisition, les conditions à remplir pour que le boisé soit un bien agricole admissible diffèrent. 

Si le boisé a été acquis avant le 18 juin 1987
Vous devez :
      • Détenir le boisé depuis plus de 24 mois.
      • Utiliser plus de 50% du boisé dans une entreprise agricole (de sylviculture).
      • Avoir utilisé le boisé dans l'exploitation d'une entreprise de sylviculture durant l'année de la disposition ou durant une période d'au moins cinq ans.
Si le boisé a été acquis après le 17 juin 1987
Vous devez :
      • Détenir le boisé depuis plus de 24 mois.
      • L'utiliser à plus de 50% dans une entreprise agricole (de sylviculture) durant une période de 24 mois.
      • Durant une période de 24 mois, avoir pris une part active de façon régulière et continue à l'entreprise agricole.
      • Durant une période de 24 mois, avoir tiré un revenu brut de cette entreprise agricole qui a dépassé la somme de vos revenus de toutes autres sources*.
2. Gain en capital
Si le boisé se qualifie à titre de bien agricole admissible, les conséquences de la vente pourraient être différentes selon l'acquéreur.

Vendre à une personne sans lien de dépendance 
En vendant à la valeur marchande, vous pourrez diminuer le gain en capital découlant de la vente d'un montant maximal de 1 000 000$. Ainsi, la vente du boisé risque d'être sans impôt.

Vendre à son enfant
Si vous choisissez de vendre à un prix inférieur à la valeur marchande afin de conserver le boisé dans la famille, vous pourriez le «rouler» à vos enfants en franchise d'impôt. Si éventuellement les enfants revendent le boisé à une personne sans lien de dépendance, ce sont eux qui seraient imposés sur le gain en capital.

3. Plan de gestion ou d'aménagement
Si le boisé n'est pas un bien agricole admissible, le propriétaire devra ajouter à ses revenus 50% du gain en capital découlant de la vente, que celle-ci soit effectuée en faveur d'un tiers ou d'un enfant. 

Toutefois, les autorités fiscales permettent à un contribuable de transférer un boisé par roulement à ses enfants si le propriétaire démontre qu'il a exploité celui-ci dans une entreprise de sylviculture, de façon active, régulière et continue. 

Lors d'une vente ou d'une cession 
Pour pouvoir transférer à un enfant sans effet fiscal un boisé qui n'est pas un bien agricole admissible, il ne suffit pas d'avoir un plan de gestion. Vous devez démontrer que vous avez exploité votre boisé en fonction des recommandations incluses dans ce plan de gestion. Le fait d'obtenir un plan de gestion immédiatement avant le transfert à un enfant ne satisfait pas cette condition.

Lors d'un legs au décès
Lors du décès, si vous ne déteniez pas un plan de gestion pour exploiter votre boisé et que celui-ci est légué à vos enfants, il ne pourra pas leur être «roulé». Vous serez présumé l'avoir vendu à la juste valeur marchande immédiatement avant votre décès et la succession devra payer l'impôt découlant du transfert. 

Les avantages fiscaux liés à la détention d'un boisé sont assujettis à des règles fiscales complexes. Tous les propriétaires de boisés qui détiennent de tels biens devraient consulter un spécialiste afin de s'assurer qu'ils optimisent toutes les subtilités fiscales liées à la détention d'un tel bien. 

*Certaines conditions mentionnées ci-dessus peuvent être assouplies, selon que le boisé est détenu ou exploité par le conjoint, l'enfant ou le parent du vendeur ou par une société de personnes agricole familiale. Pour plus de précision à ce sujet, adressez-vous à votre spécialiste en impôt.

Tous les articles

La fonction Commenter n’est pas disponible pour le moment.
Merci de votre compréhension.

Commentaires publiés (28)

Marie-Christine / 12 juin 2018 8h20
Bonjour @Guillaume.Comme vous êtes un contribuable inscrit aux taxes de vente qui vend le terrain, celui-ci devra être vendu avec les taxes de vente. L’acheteur devra les payer. Pour les récupérer, il devra être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Bonne journée - Marie-Christine
Guillaume / 10 juin 2018 8h13
Bonjour, Mon père et moi sommes des particuliers et nous avons acquis un lot à bois en 2014 d'une entreprise. Pour éviter de payer les taxes de vente applicables, notre notaire nous a suggéré de nous inscrire au fichiers de la tps et de la tvq. Un plan d'aménagement forestier a été conçu depuis l'achat, mais aucun travaux n'ont été effectués en lien avec ce plan. Nous désirons maintenant vendre ce terrain. Est-ce qu'il y a une façon pour nous de payer les taxes impayées lors de l'achat pour éviter de les faire payer à l'acheteur ou bien si l'acheteur doit faire comme nous et s'inscrire aux fichiers de la tps et tvq. Merci
Marie-Christine / 23 mai 2018 13h54
Bonjour @Noëlla. S'il y a un plan d'aménagement rattaché à l'érablière, celle-ci se qualifiera de boisé aux fins de la loi de l'impôt sur le revenu. À ce moment, le boisé (c'est-à-dire l'érablière) pourra être transféré à votre fils à toute valeur entre le coût et la valeur marchande. Les retombées fiscales de la transaction pourront ainsi être réduites à 0 $. Bonne journée - Marie-Christine
noella / 22 mai 2018 14h38
bonjour, nous voulons transférer notre lot à bois avec une érablière à notre fils, est-ce vrai qu en ayant un plan d aménagement cela minimise l impot,si cela est exact minimise signifie quoi au juste.Merci
Marie-Christine / 9 mai 2018 8h37
Bonjour @Line. Au décès de votre mère, elle a été présumée vous avoir vendu son lot à bois à la juste valeur marchande. Le gain en capital imposable qui devra être inclus dans le dernier rapport d’impôt de votre mère correspond à 50 % de l’écart entre la juste valeur marchande du lot et le coût de celui-ci pour votre mère. Le coût, c’est le prix payé ou la valeur marchande du lot au moment où elle en a fait l’acquisition (si par héritage par exemple) ou la valeur au 22 février 1994 (si le choix du 22 février 1994 a été effectué à l’époque). La valeur marchande correspond à la valeur que votre mère aurait vendu le lot à un étranger dans le cadre d’un marché sans contrainte. Bonne journée - Marie-Christine
Line / 5 mai 2018 21h58
Notre mère vient de nous léguer 2 lots à bois avec aucun plan d'aménagement. Nous devrons donc payer de l'impôt lors de la vente. Si j'ai bien compris, le gain de capital imposable est la différence entre la valeur d'évaluation et sa valeur marchande. 50% de ce gain de capital sera alors imposable. Cet impôt sera payer par la succession. Sinon expliquez-moi vers où on s'en va.
Marie-Christine / 19 février 2018 9h07
Bonjour @Sylvie. Nous avons très peu d'information pour répondre à votre question, il est ainsi difficile de vous donner une réponse précise. Cela dépend de la superficie du terrain. Si celui-ci n’est pas suffisamment grand pour constituer une entreprise agricole de sylviculture, la disposition sera imposable pour le vendeur. Si le boisé peut constituer une entreprise agricole de sylviculture, mais qu'elle n’est pas exploitée (comme cela semble être dans votre cas), la disposition à court terme sera imposable pour le vendeur. La décision de considérer le boisé comme une entreprise agricole de sylviculture est une question de faits. Si la disposition a lieu dans 2 ans et plus, le vendeur pourrait obtenir un plan d’aménagement pour transférer le bien à son enfant sans contrepartie (par roulement fiscal) ou pour réclamer l’exonération pour gain en capital sur un bien agricole admissible, s'il y a vente à la valeur marchande. Dans tous les cas, nous vous recommandons de consulter un spécialiste en impôt qui pourra examiner votre situation à la lumière de tous les faits de votre situation personnelle. Bonne journée - Marie-Christine
Sylvie / 15 février 2018 15h31
Bonjour, moi et mon conjoint voulons faire l'achat de la maison de mon beau-père dont l'arrière de l'habitation se situe aussi ces lots à bois sans qu'il es de plan d'exploitation, juste bûché à des fins personnels, comment devraient ont si prendre? Quel seront les impacts de cette achat pour nous et le père de mon conjoint? Merci
Marie-Christine / 22 novembre 2017 13h16
Bonjour @Jean-Paul. Si vous avez acquis de l’équipement qui améliore l’état de votre terre au moment de son acquisition, il s'agit bien de capitalisation. Toutefois, cela n'influence pas le fait que votre terre soit considérée comme un bien agricole admissible ou non. Obtenir un plan de gestion vous permettra de qualifier la terre à titre de bien agricole admissible en vue de la transférer sans impact fiscal à vos enfants ou pour réclamer la déduction pour gain en capital. Bonne journée - Marie-Christine
Marie-Christine / 22 novembre 2017 13h03
Bonjour @Pierre.Puisque votre terre n’est pas exploitée dans une entreprise agricole, pour transférer votre part, vous devrez avoir un plan d’aménagement de la terre. Ce plan doit être émis par un organisme reconnu (syndicat de producteurs de bois) et contient des informations pour rentabiliser la coupe de bois sur la terre, les essences à couper, l'aménagement d'éclaircies, la plantation d'arbres, l'aménagement de chemins, des fossés, l’irrigation, etc. Bonne journée - Marie-Christine
Adèle Manseau / 22 novembre 2017 12h55
Bonjour@Guy - Vous avez acquis la terre après 1987 et vous n’en avez tiré aucun revenu, elle n’est donc pas un bien agricole admissible. Pour pouvoir transférer la terre à votre fils sans impact fiscal, cette terre doit être exploitée en vertu d’un plan de gestion. Comme vous en avez un, si vous suivez les recommandations de ce plan, vous pourriez donc transférer la terre à votre fils sans impact fiscal. Bonne journée - Adèle
Guy Gauthier / 21 novembre 2017 21h45
Bonjour, j'ai un lot a bois depuis 1993 et un plan de gestion, sauf que j'exploite le boisée que pour mes besoins donc pas de vente aucun revenu tiré de ce boisé et j,ai jamais demandé d,aide du gouvernement. Je me suis abonné a un syndicat de bois mais je m en sert pas. Si je vend ou donne ou leg a mon fils devrais-je payer un gain a capital si oui de combien? merci a l'avance.
Marie-Christine / 21 novembre 2017 13h40
Bonjour @Marius. En effet, cela peut sembler étrange, mais la Loi de l'impôt sur le revenu est ainsi écrite. Bonne journée ! - Marie-Christine
Marie-Christine / 20 novembre 2017 12h37
Bonjour @Claude. D'abord, vous devez savoir si votre boisé est un bien agricole ou non.

Si acquis avant 1987 : si le boisé est utilisé dans une entreprise agricole (sylviculture), c’est un bien agricole. Vous pouvez le transférer à votre fille en minimisant les retombées fiscales.

Si acquis après 1987, pour que ce soit un bien agricole, le revenu agricole tiré du bien doit être supérieur à tous vos autres types de revenus durant 24 mois. Sinon votre boisé ne sera pas un bien agricole admissible. À ce moment, pour minimiser les retombées fiscales du transfert à votre fille, si vous exploitez votre boisé en vertu d’un plan d’aménagement (plan de gestion) émis par un organisme reconnu (syndicat de producteurs de bois), votre boisé pourra être transféré à votre fille en minimisant les retombées fiscales.

Un plan de gestion vous indiquera quelles essences couper, les chemins à construire, les fossés à creuser, le débroussaillage à effectuer, etc. Bonne journée - Marie-Christine
Pierre Séguin / 19 novembre 2017 19h52
J'ai deux terres à bois avec mes deux fils (2/5) pour moi, 2/5 pour un de mes fils et 1/5 pour l'autre.Nous sommes en situation indivise. La seul chose qui se fait sur ces terres se sont du bois de chauffage pour nous, et à l'aide d'un petit moulin à scie du bois pour notre utilité personnel. Je veux léguer ma part à mes fils. Dans une telle situation puis-je :rouler: ma part à mes fils en franchise d'impôt?. Le plan de gestion doit il être enregistré?, si oui, que doit contenir ce plan?
Marie-Christine / 17 novembre 2017 15h36
Bonjour @Paulin. Je vous invite à lire cet article sur le sujet que nous avons publié en décembre dernier : https://blogues.desjardins.com/coopmoi/2016/12/impot-et-legs-dune-residence-secondaire-demeler-le-vrai-du-faux.php et cette étude de cas pour les conseils fiscaux: https://blogues.desjardins.com/coopmoi/2016/04/vente-dune-residence-secondaire-comment-reduire-la-facture.phpsur Bonne journée - Marie-Christine
Marie-Christine / 17 novembre 2017 15h33
Bonjour @Pierre. Voilà une excellente suggestion que nous retenons pour un prochain article. Bonne journée - Marie-Christine
Pierre Pontbriand / 17 novembre 2017 14h52
Dommage que vous n'ayez pas profiter de cet article pour parler du don écologique, don de servitude de conservation, leg de conservation, réserve naturelle en milieu privé qui offrent tous des avantages fiscaux très intéressants tout en assurant la pérennité du boisé sans empêcher son exploitation du moment qu'elle est "durable"
Paulin Bureau / 17 novembre 2017 11h00
Bonjour, L'article est très intéressant, qu'en est-il pour une propriété secondaire (chalet) que nous voudrions céder à nos enfants? Un prochain article pourrait couvrir ce sujet. Quels sont les moyens légaux pour minimiser les impacts fiscaux sur des biens acquis par des économies réalisées sur plus de 30 ans de travail après taxes et impôts alors que nous voulons céder à nos enfants? Les millionnaires et milliardaires québécois, canadiens utilisent légalement des paradis fiscaux pour se soustraire de l'impôt. Merci.
jean paul boisclair / 17 novembre 2017 9h32
Je possède une terre a bois moitié/moitié avec ma conjointe. Je n'ai pas de plan de gestion, mais j'ai converti une partie du lot en érablière que nous exploitons depuis 2011, j'ai fait beaucoup d'investissements en équipements et autres. Est-ce que ces investissements sont admissible a la capitalisation. Sinon devrions nous obtenir un plan de gestion?
Marie-Christine / 16 novembre 2017 15h16
Bonjour @Gilles. Si vous possédez ces lots depuis plus de 40 ans, ils ont été acquis avant 1987. Dans ce cas, il est assez facile de les qualifier à titre de bien agricole admissible. Vous pourriez ainsi avoir droit à une déduction dans le calcul de son gain en capital de 1 000 000 $. Je vous recommande de voir votre conseiller à la caisse, il pourra vous accompagner dans une planification sur mesure pour votre situation personnelle. Bonne journée - Marie-Christine
Marie-Christine / 16 novembre 2017 15h13
Bonjour @Patrice. Pour rouler le bien, ce doit être un bien agricole admissible ou une terre à bois gérée par un plan d’aménagement. Si le bien a été exploité dans le cadre d’une entreprise agricole de sylviculture, c’est un bien agricole admissible et on peut le rouler à l’enfant…le non-respect du plan de gestion ne vient pas empêcher la qualification. Si le bien n’a pas été utilisé dans le cadre d’une entreprise agricole et si le plan de gestion n’a pas été mis en œuvre, ce sera difficile de dire que le terrain est exploité en vertu d’un plan de gestion et de le rouler à l’enfant….Vous devriez ainsi consulter un expert ou mettre en œuvre votre plan de gestion. Bonne journée - Marie-Christine
Marie-Christine / 16 novembre 2017 15h10
Bonjour @Thérèse. Oui, ce sont les mêmes règles. Bonne journée ! Marie-Christine
Claude Michaud / 16 novembre 2017 13h20
J'ai une plantation de pain rouge que je voudrais vendre a une de mes filles. Quel est la meilleur solution pour payer le moins d'impôt possible. Est-ce que je dois avoir un plan de gestion et si oui en quoi consiste ce plan de gestion. Merci de me répondre.
Marius Cloutier / 16 novembre 2017 11h20
Comment peut-on avoir acquis un boisé avant le 18 juin 1987 et ne pas le détenir depuis au moins 24 mois? Il me semble qu’il s’est glissé une coquille! Merci de répondre.
Gilles L. Tremblay / 15 novembre 2017 20h00
Je suis justement en train de vendre mes lots à bois (335 acres) que je possède depuis une quarantaine d'année. Je compte vendre à un étranger( pas de relève) et je calcule de devoir ajouter un 50% de gain en capital à mon revenu normal. Si quelqu'un a une meilleure idée pour me faire sauver un peu d'impôt, je suis preneur. Mes lots sont à vendre sur duproprio.com.
Thérèse Morency / 15 novembre 2017 17h08
Le lot à bois que je voudrais donner à mon fils est situé au Nouveau-Brunswick. Est-ce les mêmes règles qui s'appliquent? Tant mon fils que moi-même sommes des résidents du Québec.
Patrice Goulet / 15 novembre 2017 16h39
Lors d'un legs au décès, si le propriétaire décédé détenait un plan de gestion sur le boisé cédé à son fils, mais que ce plan de gestion n'a jamais été mis en exécution, est-ce qu'il y aura un impact fiscal pour la succession? Autrement dit, est-ce que le boisé pourra être roulé au fils qui hérite du boisé?

Partagez ce billet