Transfert d'entreprise: 3 options pour une transition fiscale en douceur


Vous envisagez de transférer votre entreprise?

Dominique Renaud | Fiscaliste | Mouvement Desjardins

Pour plusieurs, céder son entreprise rime avec payer de l'impôt. Connaissez-vous les possibilités pour tirer votre épingle du jeu?

Voyons plus clair dans 3 planifications fiscales susceptibles de vous convenir, selon votre situation.

1. Gel successoral : pour intégrer une relève intéressée 

Qu'est-ce que c'est?
Il s'agit d'une réorganisation fiscale visant à transférer légalement la propriété et la plus-value future d'une entreprise (ou une partie de celle-ci) au profit de personnes désignées (généralement des enfants majeurs intéressés à l'entreprise) afin qu'ils profitent de la plus-value future de l'entreprise.

Est-ce pour vous?
Elle s'avère intéressante si vous :
  • avez une relève intéressée,
  • voulez intéresser un employé clé à prendre la relève,
  • prévoyez une plus-value future importante de l'entreprise,
  • vous envisagez un transfert de l'entreprise à long terme, à l'interne ou à l'externe.
Ses avantages
Le gel successoral :
  • permet la multiplication de l'exonération de gain en capital à la vente de la société,
  • facilite l'intégration graduelle d'un éventuel acquéreur,
  • offre l'occasion d'intéresser un employé clé,
  • cristallise la valeur marchande des actions de l'auteur du gel : ainsi, les repreneurs éventuels de l'entreprise connaîtront le besoin de financement lors du transfert.
Mise en garde 
  • Ne règle pas le problème lié à la plus-value accumulée sur les actions que détient l'auteur à la date du gel.
  • Il n'est pas avantageux si les bénéficiaires de la fiducie ne participent pas à l'entreprise et que l'on veut fractionner du revenu en raison de la réforme Morneau.
  • Des honoraires sont à prévoir.
  • L'auteur du gel devra conserver des actions avec droit de vote lui permettant de garder le contrôle de la société.
  • Il n'est pas avantageux si l'on prévoit un transfert d'entreprise à court terme.
2. Fiducie familiale : pour transférer une entreprise tout en en gardant le contrôle

Qu'est-ce que c'est?
Il s'agit d'une réorganisation fiscale par laquelle un entrepreneur transfère la propriété d'une entreprise à des bénéficiaires (généralement des membres de la famille) tout en gardant le contrôle de l'entreprise, par le fait qu'il sera désigné fiduciaire ou qu'il désignera comme fiduciaire une personne en qui il a confiance. Cette réorganisation est généralement accompagnée d'un gel successoral.

Est-ce pour vous?
Elle s'avère intéressante si vous : 
  • n'avez pas de relève intéressée à l'entreprise,
  • voulez assurer la sécurité financière de certains membres de votre famille qui sont plus ou moins aptes à gérer leurs biens (mineurs, prodigue, etc.),
  • prévoyez une plus-value future importante de l'entreprise et si vous voulez que des membres de votre famille en profitent, mais que vous souhaitez garder le contrôle de l'entreprise.
Ses avantages
La fiducie familiale :
  • permet la multiplication de l'exonération de gain en capital à la vente de la société,
  • participe à la plus-value future de l'entreprise,
  • assure la sécurité financière des bénéficiaires,
  • garde l'entreprise sous le contrôle indirect de l'auteur de la fiducie.
Mise en garde
  • L'administration et la mise en place sont assez complexes.
  • Elle n'est pas avantageuse si les bénéficiaires de la fiducie ne participent pas à l'entreprise et que l'on veut fractionner du revenu en raison de la réforme Morneau.
  • Des honoraires sont à prévoir.
3. Société de gestion : pour protéger le capital des créanciers de la société

Qu'est-ce que c'est?
Il s'agit d'une société dans laquelle on retrouve presque exclusivement des placements en argent, en titres, immobiliers, etc.

Est-ce pour vous?
Elle s'avère intéressante si vous voulez:
  • sécuriser des placements détenus dans une autre société en exploitation qui est sujette à des poursuites éventuelles en raison de ses activités,
  • vendre une autre société en exploitation et bénéficier de l'exonération pour gain en capital,
  • intéresser une relève dans votre entreprise, mais ne voulez pas qu'elle ait droit aux placements que vous détenez déjà.
Ses avantages
La société de gestion :
  • protège le capital des créanciers de la société,
  • matérialise l'exonération pour gain en capital pour l'actionnaire lors de la vente des actions de la société opérante,
  • permet l'achat des actions de la société par un tiers,
  • en cas de décès, garantit que le décédé bénéficie de l'exonération pour gain en capital.
Mise en garde
La société de gestion ne doit pas être créée pour y inclure des placements détenus personnellement.

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