Budget fédéral: les mesures affectant les sociétés


Le budget 2018-2019 déposé le 27 février 2018 contient de nombreuses mesures fiscales visant les sociétés.

Le budget 2018-2019 déposé le 27 février 2018 par le ministre des Finances du Canada, monsieur Bill Morneau, contient de nombreuses mesures fiscales visant les sociétés, notamment celles visant l'imposition des revenus de placements passifs des sociétés privées applicables aux exercices financiers qui débuteront après 2018. 

En voici un résumé préparé par nos fiscalistes.

Imposition des sociétés privées - revenus de placements passifs

Suite à l'examen des rétroactions reçues en réponse au document de consultations accompagnant les propositions législatives du 18 juillet 2017 visant le report d'impôt relié au revenu de placement passif gagné au sein de sociétés privées, le budget fédéral propose deux nouvelles mesures qui s'appliqueront aux années d'imposition qui commencent après 2018.


Réduction du plafond des affaires
Le plafond des affaires de 500 000 $ sera réduit linéairement à l'égard des sociétés dont le revenu de placement total ajusté (RPTA), en considérant les sociétés associées, se situera entre 50 000 $ et 150 000 $. Le RPTA s'appuiera, avec certains ajustements, sur la définition du revenu de placement total. Notamment, aux fins du RPTA, le revenu couru provenant de l'épargne dans une police d'assurance-vie exonérée ne sera pas considéré dans la définition du RPTA. Toutefois, le gain réalisé, le cas échéant, lors de la disposition de la police sera considéré comme faisant partie du RPTA.

Par exemple, une société qui gagnera 80 000 $ de RPTA dans une année verra son plafond des affaires réduit de 150 000 $, selon la formule suivante : 5 x (80 000 $ - 50 000 $). Ainsi, le plafond des affaires de 500 000 $ sera réduit à 350 000 $.

Une société ayant un revenu d'entreprise de 75 000 $ devra donc gagner plus de 135 000 $ de RPTA avant que son plafond des affaires ne soit réduit à un montant inférieur à son revenu d'entreprise de 75 000 $. 

Dans l'hypothèse d'un rendement de 5 %, le plafond des affaires d'une société sera réduit linéairement si la valeur de ses placements passifs se situe entre 1 M$ et 3 M$.

Le revenu d'entreprise d'une société qui sera supérieur au plafond des affaires réduit continuera d'être assujetti au taux d'imposition général des sociétés (15 % au fédéral). Tel qu'annoncé antérieurement, le taux d'imposition réduit des sociétés est de 10 % en 2018 et de 9 % à compter de 2019.
 
Nouveau compte d'impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD)
Le budget propose la création d'un nouveau compte d'IMRTD « déterminé » alors que le compte actuel d'IMRTD deviendra le compte d'IMRTD « non déterminé ». 

Une société privée qui verse un dividende non déterminé sera tenue, à la suite du versement, d'obtenir un remboursement de son compte d'IMRTD « non déterminé » avant d'obtenir un remboursement de son compte d'IMRTD « déterminé ».

Des règles sont prévues pour répartir le solde d'IMRTD existant entre les deux comptes d'IMRTD.

Exigences en matière de déclaration pour les fiducies
Le budget propose d'obliger, à compter de 2021, certaines fiducies à fournir des renseignements sur l'identité des fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie, et sur l'identité de chaque personne qui possède la capacité d'exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire concernant l'affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie.

Seront cependant exemptées de ces nouvelles exigences notamment les fiducies de fonds commun de placement, les fonds réservés, les fiducies régies par les régimes enregistrés, les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée.

Application de la TPS/TVH
  • Le budget confirme la proposition du 8 septembre 2017 relative à l'application de la TPS/TVH aux services de gestion et d'administration rendus par un commandité à une société en commandite de placement, en précisant que cette mesure s'applique aux services rendus à compter du 8 septembre 2017, mais également aux services rendus avant cette date dans la mesure où le commandité a déjà perçu la TPS/TVH. Le budget propose également que la TPS/TVH soit payable sur la juste valeur marchande des services de gestion et d'administration au cours de la période où ils ont été rendus;
  • à compter du 1er janvier 2019, la portée des règles spéciales relatives à la TVH actuellement applicables aux régimes de placement sera étendue aux sociétés en commandite de placement. Le budget propose de permettre à une société en commandite de placement d'exercer un choix afin d'en devancer l'application à compter du 1er janvier 2018;
  • le gouvernement annonce son intention de procéder à des consultations relativement à certains aspects de la règle permettant à une société de portefeuille de demander des crédits de taxes sur les intrants afin de récupérer la TPS/TVH payée à l'égard de dépenses qui se rapportent à une autre personne morale.

Période de nouvelle cotisation - Demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d'exécution 
Le budget propose de prolonger la période de nouvelle cotisation d'un contribuable d'une durée correspondante à la période de contestation d'une demande péremptoire de renseignements ou d'une ordonnance d'exécution. 

Autres mesures
Le budget propose d'autres mesures visant les sociétés, notamment :
  • prolongation de 5 ans de l'admissibilité à la catégorie 43.2 des investissements dans le matériel de production ou de conservation d'énergie renouvelable, de sorte qu'elle soit disponible relativement aux actifs acquis avant 2025;
  • élargissement de la portée des règles sur les pertes artificielles obtenues au moyen d'arrangements financiers fondés sur des capitaux propres  et des règles sur les mécanismes de prêt de valeurs mobilières;
  • modifications aux règles sur la minimisation des pertes lors d'opérations de rachat d'actions qui se rapportent aux actions détenues comme bien évalué à la valeur du marché;
  • précisions à l'effet que les règles sur les fractions à risques s'appliquent de façon appropriée à chaque palier de sociétés de personnes d'une structure de société en commandite;
  • ajout de règles de transparence afin de contrecarrer le dépouillement de surplus transfrontalier impliquant des sociétés de personnes ou des fiducies;
  • resserrement des règles visant les sociétés étrangères affiliées;
  • un seul ensemble de règles fiscales ne sera applicable aux fiducies de santé et de bien-être et aux fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés.
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Le présent document vise à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l'exactitude de ces renseignements, Desjardins n'offre aucune garantie quant à celle-ci.

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