Budget de l'Ontario: rendre les entreprises plus compétitives


À compter du 28 mars 2018, le budget propose de hausser le taux du Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement sur les dépenses admissibles en recherche et développement.

Le ministre des Finances de l'Ontario, Charles Sousa, a déposé cet après-midi le budget 2018-2019 de son gouvernement. Ce budget comporte un ensemble de mesures fiscales pour aider les entreprises à devenir plus compétitives.

Voici un résumés de nos fiscalistes.
 
Imposition des sociétés privées - revenu de placement passif
Le budget propose l'harmonisation avec les mesures visant la réduction du plafond des affaires annoncées dans le récent budget fédéral relativement au revenu de placement passif gagné au sein de sociétés privées. Ces mesures s'appliqueront aux mêmes dates qu'aux fins de l'impôt fédéral, soit aux années d'imposition qui commencent après 2018.

Le plafond des affaires de 500 000 $ sera réduit linéairement à l'égard des sociétés dont le revenu de placement total ajusté (RPTA) de l'année d'imposition précédente, en considérant les sociétés associées, se situera entre 50 000 $ et 150 000 $. Le RPTA s'appuiera, avec certains ajustements, sur la définition du revenu de placement total. Notamment, aux fins du RPTA, le revenu couru provenant de l'épargne dans une police d'assurance-vie exonérée ne sera pas considéré dans la définition du RPTA. Toutefois, le gain réalisé, le cas échéant, lors de la disposition de la police sera considéré comme faisant partie du RPTA.

Le revenu d'entreprise d'une société qui sera supérieur au plafond des affaires réduit continuera d'être assujetti au taux d'imposition général des sociétés (11,5 % en Ontario et 15 % au fédéral). Le taux d'imposition réduit des sociétés est, en Ontario de 3,5 % et, au fédéral de 10 % en 2018 et de 9 % à compter de 2019.

Exonération de l'impôt-santé des employeurs 
Le budget propose, à compter de 2019, des mesures pour que l'exonération de l'impôt-santé des employeurs (ISE) cible les petits employeurs. Les critères d'admissibilité seront resserrés en s'inspirant des règles fédérales antiévitement visant la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE).

Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement (CIORD)
À compter du 28 mars 2018, le budget propose de hausser le taux du CIORD de 3,5 % à 5,5 % sur les dépenses admissibles en  recherche et développement (R&D).  Le taux bonifié s'appliquera sur les dépenses supérieures à 1 M$ au cours d'une année d'imposition. Le taux bonifié sera établi au prorata pour les années d'imposition chevauchant le 28 mars 2018.

Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO)
À compter du 28 mars 2018, le budget propose de bonifier le taux du CIIO de 8 % à 12 % selon le coefficient des dépenses en R&D engagées par un contribuable par rapport à son revenu brut. Le taux bonifié sera établi au prorata pour les années d'imposition chevauchant le 28 mars 2018.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques
Le budget propose que le crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques soit accordé aux diffuseurs pour les sites Web de films et de télévision acquis ou exploités sous licence et intégrés à leur propre site. La modification visera les sites Web qui hébergent du contenu lié aux productions cinématographiques, télévisuelles ou Internet n'ayant pas reçu de certificat d'admissibilité ou de lettre d'inadmissibilité avant le 1er novembre 2017.

Élimination des échappatoires fiscales
Le budget propose l'harmonisation avec les mesures suivantes annoncées dans le récent budget fédéral visant à protéger l'assiette fiscale :
  • l'élargissement de la portée des règles sur les pertes artificielles obtenues au moyen d'arrangements financiers fondés sur des capitaux propres et des règles sur les mécanismes de prêt de valeurs mobilières;
  • les modifications aux règles sur la minimisation des pertes lors d'opérations de rachat d'actions qui se rapportent aux actions détenues comme bien évalué à la valeur du marché.
Mesures visant à contrer la suppression électronique des ventes
La province déposera des mesures législatives visant à mettre un terme à la pratique de suppression électronique des ventes. Suivant ces mesures, les entreprises visées devront mettre à niveau leurs systèmes électroniques de caisse.

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Le présent document vise à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l'exactitude de ces renseignements, Desjardins n'offre aucune garantie quant à celle-ci.

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