Budget de l'Ontario: simplification de l'impôt sur le revenu des particuliers


Le budget propose, à compter de l'été 2019, un nouveau programme de médicaments et de soins dentaires pour les Ontariens ne bénéficiant pas d'un régime d'assurance-maladie complémentaire.

Le ministre des Finances de l'Ontario, Charles Sousa, a déposé le 28 mars le budget 2018-2019 de son gouvernement. Ce budget propose de simplifier l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario en éliminant la surtaxe et en la remplaçant par de nouveaux taux et fourchettes d'imposition.

Voici un résumé de nos fiscalistes.

Modifications à l'impôt sur le revenu des particuliers
Le budget propose de simplifier l'impôt sur le revenu des particuliers à compter de 2018 en éliminant la surtaxe et en la remplaçant par de nouveaux taux et fourchettes d'imposition :

Revenu imposable ($)Taux proposés (%)
0  à 42 9605,05
42 960 à 71 5009,15
71 500 à 82 00011,00
82 000 à 92 00013,50
92 000 à 150 00017,50
150 000 à 220 00019,00
220 000 et plus 20,53

L'allégement fiscal provenant des crédits d'impôt non remboursables ne sera plus affecté par la surtaxe.

Les retenues d'impôt à la source seront modifiées à compter du 1er juillet 2018 pour tenir compte des changements.

Hausse du taux maximum du crédit d'impôt ontarien pour don de bienfaisance (CIODB)
À compter de 2018, le taux du CIODB passera de 11,16 % à 17,5 % à l'égard des dons de bienfaisance admissibles excédant 200 $. La première tranche de dons de 200 $ demeurera admissible au taux de 5,05 %.

Mesures visant à limiter le fractionnement du revenu
Le budget propose l'harmonisation avec les mesures annoncées par le gouvernement fédéral visant à élargir l'application des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné (kiddie tax) à certains revenus de sociétés privées et à étendre son application à des particuliers âgés de 18 ans ou plus. 

Ces mesures s'appliqueront aux mêmes dates qu'aux fins de l'impôt fédéral, soit à compter de 2018.
 
Les mesures annoncées prévoient que les membres de la famille du propriétaire de l'entreprise qui font partie de l'une ou plusieurs des catégories suivantes ne sont pas soumis aux règles sur le revenu fractionné :
  • les particuliers âgés de 18 ans ou plus qui ont apporté une contribution importante de main-d'œuvre à l'entreprise pendant l'année ou au cours de cinq années antérieures; 
  • les particuliers âgés de 25 ans ou plus qui détiennent au moins 10 % des actions votantes d'une société dont moins de 90 % du revenu provient de la prestation de services et qui n'est pas une société professionnelle;
  • le conjoint du propriétaire de l'entreprise âgé de 65 ans ou plus ayant apporté une contribution importante à l'entreprise;
  • les particuliers qui tirent des gains en capital d'actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de pêche, s'ils ne sont pas assujettis au taux marginal d'imposition le plus élevé sur ces gains.
Instauration d'un programme ontarien de médicaments et de soins dentaires
Le budget propose, à compter de l'été 2019, un nouveau programme de médicaments et de soins dentaires pour les Ontariens ne bénéficiant pas d'un régime d'assurance-maladie complémentaire. 

Les participants à ce programme recevront un remboursement allant jusqu'à 80 % des frais de médicaments sur ordonnance et de soins dentaires admissibles, et ce, jusqu'à concurrence d'un montant annuel maximal de 400 $ pour les célibataires, de 600 $ pour les couples, plus 50 $ par enfant.

Élargissement de l'Assurance-santé Plus
À compter d'août 2019, l'Assurance‐santé Plus sera étendue aux aînés, éliminant ainsi la franchise annuelle et la quote‐part que ces derniers devaient payer dans le cadre du Programme de médicament de l'Ontario (PMO), ce qui représentera des économies d'approximativement 240 $ par année pour la personne âgée moyenne.

Les médicaments sur ordonnance subventionnés dans le cadre du PMO seront gratuits pour les personnes âgées, quel que soit leur revenu. 

Gratuité des services de garde
Pour se rapprocher de l'objectif d'accessibilité universelle, le budget propose de mettre en oeuvre, à compter de septembre 2020, la gratuité des services de garde agréés pour les enfants à compter de l'âge de deux ans et demi et jusqu'à ce qu'ils commencent la maternelle.

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Le présent document vise à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l'exactitude de ces renseignements, Desjardins n'offre aucune garantie quant à celle-ci.

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