Budget du Québec: allégement du fardeau fiscal des sociétés


Le budget propose un bonification du crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail.

Carlos Leitão, ministre des Finances du Québec, a déposé hier après-midi le budget 2018-2019 de son gouvernement. Ce budget contient de nombreuses mesures fiscales visant principalement à alléger le fardeau fiscal des sociétés. 

Voici un résumé de nos fiscalistes.

Augmentation du taux de la déduction pour petite entreprise (DPE)
Le budget propose d'augmenter progressivement le taux de la DPE de façon à réduire progressivement le petit taux d'imposition de 8 % à 4 % à compter de 2021. Ainsi, pour 2018, le petit taux sera abaissé à 7 % à compter du 28 mars 2018. 

De plus, le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier sera réduit progressivement jusqu'à être abolie à compter de 2021 afin de maintenir le taux d'imposition réduit à 4 %. Ces modifications s'appliqueront aux années d'imposition qui se termineront après le 27 mars 2018 et les acomptes provisionnels pourront être ajustés en conséquence. 

Pour un exercice financier chevauchant les dates de changement de taux, le taux sera établi au prorata du nombre de jours de l'exercice dans chacune des périodes.

Remplacement de la déduction additionnelle pour amortissement de 35 % par une déduction additionnelle de 60 %
Le budget propose d'augmenter à 60 % la déduction additionnelle de 35 % instaurée lors du budget de 2017 pour le matériel de fabrication ou de transformation et le matériel électronique universel de traitement de l'information. Le bien devra être neuf et être acquis après le 27 mars 2018 et avant le 1er avril 2020. 

Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME)
Le budget propose plusieurs modifications au calcul de la cotisation des employeurs au FSS :
  • le seuil de 5 M$ applicable à la masse salariale totale d'un employeur pour établir s'il a droit à la réduction de taux offerte aux PME sera généralement haussé progressivement sur 4 ans à compter de 2019, pour atteindre 7 M$ en 2022. Ce seuil sera indexé annuellement à compter de 2023;
  • pour les PME des secteurs autres que primaire et manufacturier, soit celles des services et de la construction, le taux de cotisation au FSS des employeurs dont la masse salariale totale n'excède pas 1 M$ passera graduellement, sur une période de cinq ans, de 2,3 % à 1,65 %. Les employeurs de ces secteurs dont la masse salariale totale est supérieure à 1 M$ sans excéder 5 M$ pour 2018, ou sans excéder le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour une année postérieure à 2018, bénéficieront également d'une réduction graduelle, sur cinq ans, du taux qui sera applicable pour le calcul de leur cotisation; 
  • les PME des secteurs primaire et manufacturer dont la masse salariale totale est inférieure à 5 M$ pour 2018, ou sans excéder le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour une année postérieure à 2018, bénéficieront également d'une réduction graduelle du taux de cotisation au FSS.  
Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour encourager la formation qualifiante des travailleurs en emploi dans les PME
Le budget propose d'instaurer un crédit d'impôt remboursable qui permettra à une société dont la masse salariale est inférieure à 7 M$ de bénéficier d'une aide fiscale pouvant atteindre annuellement 5 460 $ pour chaque employé à temps plein qui poursuivra une formation admissible auprès d'un établissement reconnu après le 27 mars 2018 et avant le 1er janvier 2023. 

Bonification du crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail
Le budget propose d'augmenter le taux du crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail à l'égard des stagiaires autochtones et des stages effectués dans les régions ressources. 

De plus, le plafond hebdomadaire de la dépense admissible et le taux horaire maximal de ce crédit remboursable seront augmentés à l'égard de toutes les catégories de stagiaires admissibles. 

Ces modifications s'appliqueront relativement à un stage de formation admissible qui commencera après le 27 mars 2018.

Taxe de vente du Québec (TVQ) relativement au commerce électronique
Le budget propose la mise en place d'un nouveau système d'inscription obligatoire, selon lequel un fournisseur non résident sans présence physique ou significative au Québec sera tenu de percevoir et de remettre la TVQ à l'égard de certaines fournitures effectuées directement ou via une plateforme numérique, à un consommateur québécois désigné. 

Ces mesures s'appliqueront à compter du 1er janvier 2019 pour les fournisseurs situés à l'extérieur du Canada et à compter du 1er septembre 2019 pour les fournisseurs situés au Canada.

Le budget propose notamment les autres mesures suivantes visant les sociétés : 
  • élargissement des secteurs d'activité admissibles au congé fiscal pour grands projets d'investissement;
  • instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse d'information écrite;
  • modifications aux crédits d'impôt remboursables suivants : 
      • pour la production d'évènements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec;
      • pour services de production cinématographique;
      • pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise;
      • pour le doublage de films;
      • pour la production de biodiesel au Québec;
      • pour la production d'éthanol cellulosique au Québec;
      • pour la production d'éthanol au Québec;
      • instauration d'un crédit d'impôt remboursable temporaire pour la production d'huile pyrolytique au Québec;
  • mise en place d'une allocation pour études environnementales pour un exploitant minier pour un exercice financier se terminant après le 27 mars 2018;
  • modifications à la taxe compensatoire des institutions financières;
  • harmonisation à certaines mesures annoncées dans le récent budget fédéral, notamment:
      • élargissement de la portée des règles sur les pertes artificielles obtenues au moyen d'arrangements financiers fondés sur les capitaux propres et les règles sur les mécanismes de prêts de valeurs mobilières;¸
      • modification aux règles sur la minimisation des pertes lors d'opérations de rachat d'actions qui se rapportent aux actions détenues comme biens évalués à la valeur au marché;
      • ajout de règles de transparence afin de contrecarrer le dépouillement de surplus transfrontalier impliquant des sociétés de personnes ou des fiducies;
      • resserrement des règles visant les sociétés étrangères affiliées.
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Le présent document vise à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l'exactitude de ces renseignements, Desjardins n'offre aucune garantie quant à celle-ci.

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Commentaires publiés (2)

daniel lapointe / 22 avril 2018 8h14
le taux d'imposition pour les petites entreprises pour moins de 3 employés est de 11.8% non de 8 (en fait c'est 5000 @ 5500hres),aller voir dans le budget 2017(janvier) mesures relatives aux entreprises. Ca serait important de spécifier qu'on taxe toujours plus les plus petits, merci !

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