Budget du Québec: un nouveau crédit d'impôt pour les premiers acheteurs


Le budget propose une bonification du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants.

Carlos Leitão, ministre des Finances du Québec, a déposé hier après-midi le budget 2018-2019 de son gouvernement. Ce budget contient de nombreuses mesures fiscales visant principalement à alléger le fardeau fiscal des particuliers. 

En voici un résumé préparé par nos fiscalistes.

Instauration d'un crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation
Le budget instaure un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour l'achat d'une première habitation acquise à compter de 2018. Ce crédit, d'une valeur de 750 $ (5 000 $ X 15 %) pourra être partagé par les copropriétaires de l'habitation. Les conditions d'application de ce crédit seront sensiblement les mêmes que celles applicables au fédéral.

Nouvelle prolongation jusqu'au 31 mars 2019 du crédit d'impôt remboursable RénoVert
Le budget prolonge, aux mêmes conditions, le crédit d'impôt RénoVert jusqu'au 31 mars 2019 pour les ménages dont les dépenses admissibles n'ont pas encore atteint 52 500 $.

Bonification du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants
À compter de 2018, le budget propose de faire passer de 11 000 $ à 13 000 $ le plafond applicable aux frais de garde payés à l'égard d'un enfant ayant une déficience et de 9 000 $ à 9 500 $ le plafond applicable à l'égard d'un enfant qui n'a pas de déficience et qui est âgé de moins de 7 ans. Le plafond de 5 000 $ dans les autres cas demeure inchangé. Ces plafonds seront indexés annuellement à compter de 2019.

Bonification du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience
À compter de 2018, l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience passera à 61 ans. Ce crédit est calculé au taux de 15 % du revenu de travail admissible excédant les premiers 5 000 $. Le crédit est réduit de 5 % du revenu net excédant le seuil de 34 030 $ pour 2018. Le tableau ci-dessous présente les montants applicables à compter de 2018.

Âge du travailleur d'expérienceMontant maximal de revenu de travail admissible
65 ans et plus11 000
64 ans9 000
63 ans7 000
62 ans5 000
61 ans3 000

 

Modifications relatives à Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD)

Réduction du taux du crédit d'impôt non remboursable à 35 %
À l'égard de toute action acquise après le 28 février 2018, le taux du crédit d'impôt relatif à l'acquisition d'actions de CRCD passera de 40 % à 35 %. Dans le respect des règles fiscales, le montant maximum annuel de souscription par personne sera fixé par CRCD ultérieurement.

Création d'une nouvelle catégorie d'actions donnant droit à un crédit d'impôt non remboursable de 10 %
Pour chacune des années 2018, 2019 et 2020, un crédit d'impôt non remboursable de 10 % sera accordé relativement à la conversion d'actions de CRCD de la catégorie actuelle détenues depuis au moins 7 ans. 

Dans le respect des règles fiscales, le montant maximum annuel de conversion par personne sera fixé par CRCD ultérieurement. CRCD sera autorisée à convertir une valeur maximale de 100 M$ par période. Seul un actionnaire n'ayant jamais demandé de rachat ni procédé à l'achat de gré à gré de ses actions pourra se prévaloir de la conversion.

L'actionnaire pourra continuer à bénéficier du crédit d'impôt de 35 % relatif à l'acquisition d'actions de la catégorie actuelle. Toutefois, un particulier qui aura demandé le rachat ou procédé à l'achat de gré à gré d'une action de la nouvelle catégorie ou de la catégorie actuelle ne pourra plus bénéficier des crédits d'impôt de 10 % et de 35 % respectivement.

Les actions de la nouvelle catégorie seront assujetties aux règles applicables à la catégorie d'actions actuelle (achat de gré à gré, impôt spécial de récupération, placements non admissibles aux fins du REER, du FERR et du CELI).

Mesures visant à limiter le fractionnement du revenu
Le budget propose l'harmonisation avec les mesures annoncées par le gouvernement fédéral visant à élargir l'application des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné (kiddie tax) à certains revenus de sociétés privées et à étendre son application à des particuliers âgés de 18 ans ou plus. Ces mesures s'appliqueront aux mêmes dates qu'aux fins de l'impôt fédéral, soit à compter de 2018.

Les mesures annoncées prévoient que les membres de la famille du propriétaire de l'entreprise qui font partie de l'une ou plusieurs des catégories suivantes ne sont pas soumis aux règles sur le revenu fractionné :
  • les particuliers âgés de 18 ans ou plus qui ont apporté une contribution importante de main-d'œuvre à l'entreprise pendant l'année ou au cours de cinq années antérieures; 
  • les particuliers âgés de 25 ans ou plus qui détiennent au moins 10 % des actions votantes d'une société dont moins de 90 % du revenu provient de la prestation de services et qui n'est pas une société professionnelle;
  • le conjoint du propriétaire de l'entreprise âgé de 65 ans ou plus ayant apporté une contribution importante à l'entreprise;
  • les particuliers qui tirent des gains en capital d'actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de pêche, s'ils ne sont pas assujettis au taux marginal d'imposition le plus élevé sur ces gains.
Modification des taux du crédit d'impôt pour dividendes
Pour tenir compte de la baisse graduelle du taux général d'imposition, qui atteindra 11,5 % en 2020, et de l'augmentation du taux de la déduction pour petite entreprise (DPE) applicable aux sociétés telle qu'annoncée dans le budget, les taux du crédit d'impôt pour dividendes seront réduits graduellement d'ici à 2021. 

Taux du crédit d'impôt pour dividendes (%) pour 2018

  Dividendes reçus ou réputés reçus
Du 1er janvier au 27 mars 2018 Du 28 mars au 31 décembre 2018
Dividendes déterminés 11,9 % 11,86 %
Dividendes non déterminés 7,05 % 6,28 %
Le budget propose notamment les autres mesures suivantes visant les particuliers :
  • la prolongation du taux de 20 % du crédit d'impôt à l'égard de l'acquisition, d'ici le 31 mai 2021, d'actions de Fondaction;
  • la bonification, à compter de 2018, de la hausse maximale du revenu de travail admissible aux fins du bouclier fiscal;
  • la bonification, à compter de 2018, du crédit d'impôt remboursable pour relève bénévole d'un aidant naturel;
  • la bonification, à compter de 2018, du crédit d'impôt remboursable pour l'achat ou la location de biens visant à prolonger l'autonomie des aînés;
  • l'élargissement, à compter de 2018, du crédit d'impôt pour personne vivant seule pour favoriser la cohabitation intergénérationnelle;
  • la prolongation, jusqu'en 2022, du crédit d'impôt pour un premier don important en culture;
  • la bonification, pour 2017 et 2018, du crédit d'impôt remboursable pour les titulaires d'un permis de chauffeur de taxi.

Le présent document vise à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l'exactitude de ces renseignements, Desjardins n'offre aucune garantie quant à celle-ci.

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Commentaires publiés (3)

Gaétan Beaudoin / 17 avril 2018 13h10
"Les mesures annoncées prévoient que les membres de la famille du propriétaire de l'entreprise qui font partie de l'une ou plusieurs des catégories suivantes ne sont pas soumis aux règles sur le revenu fractionné : les particuliers âgés de 18 ans ou plus qui ont apporté une contribution importante de main-d'œuvre à l'entreprise pendant l'année ou au cours de cinq années antérieures;" est-ce quantifié en nombre d'heures travaillées?
Sabrina Brasseur blanchette / 11 avril 2018 0h12
Je me demande si combien j’aurais pu avoir si mais impot on eter mal fait....

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