Mise à jour économique: quoi savoir sur les mesures fiscales affectant les entreprises


Afin de soutenir davantage le journalisme au Canada, le gouvernement entend créer, dès 2019, un nouveau crédit d’impôt remboursable à l’égard des coûts de main-d’oeuvre liés à la production de contenu d’information original.

De nouvelles mesures fiscales ciblées, principalement pour stimuler les investissements dans les entreprises et pour les médias de l'information de la presse écrite ont été annoncées le 21 novembre dernier par le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, lors de la mise à jour économique et budgétaire de son gouvernement. 

Voici un résumé de nos fiscalistes. 

Incitatif à l'investissement accéléré
Le gouvernement propose d'instaurer temporairement un incitatif à l'investissement accéléré qui permettra aux entreprises d'amortir plus rapidement le coût des biens acquis après le 20 novembre 2018. 

La déduction bonifiée aura pour effet de suspendre la règle de la demi-année et sera généralement calculée en appliquant le taux de la déduction pour amortissement (DPA) prévu pour une catégorie à une fois et demie l'ajout net à la catégorie pour l'année, ce qui équivaut généralement à trois fois le demi-taux.
Un exemple
Selon les règles actuelles, un bien de la catégorie 8, au taux de 20 %, est admissible à une DPA de 10 % du coût du bien dans l'année où il est devenu prêt à être mis en service, en raison de la règle de la demi-année. En vertu de l'incitatif à l'investissement accéléré, l'entreprise aura droit à une DPA de 30 % du coût du bien pour la première année.

La déduction bonifiée ne changera pas la DPA totale sur la durée de vie du bien, la déduction plus élevée prise la première année sera éventuellement compensée par des déductions moins élevées dans les années futures.

L'incitatif à l'investissement accéléré s'appliquera généralement à toutes les immobilisations corporelles, incluant les immeubles, ainsi qu'aux immobilisations incorporelles comme les brevets, mais ne s'appliquera pas au matériel de fabrication et de transformation ni à l'équipement d'énergie propre, qui font l'objet de mesures spécifiques*. 

Il sera réduit progressivement pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023, et sera complètement éliminé à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2027.

Incitatifs fiscaux pour les organismes d'information admissibles
Le gouvernement entend créer une nouvelle catégorie de donataires reconnus, visant certains organismes de journalisme à but non lucratif, qui pourraient délivrer des reçus officiels de dons de bienfaisance. 

De plus amples renseignements sur cette mesure seront présentés dans le budget de 2019.

Nouveau crédit d'impôt remboursable pour les organismes d'information
Afin de soutenir davantage le journalisme au Canada, le gouvernement entend créer, dès 2019, un nouveau crédit d'impôt remboursable à l'égard des coûts de main-d'oeuvre liés à la production de contenu d'information original. 

Ce crédit sera généralement offert aux organismes d'information admissibles, à but lucratif ou non lucratif. De plus amples renseignements sur cette mesure seront présentés dans le budget de 2019.
Du côté des particuliers
Afin d'aider les organismes d'information numériques canadiens à se doter de modèles d'affaires financièrement viables, le gouvernement entend établir un nouveau crédit d'impôt non remboursable temporaire de 15 %, à l'intention des abonnés admissibles de médias d'information numériques canadiens. 

De plus amples renseignements sur cette mesure seront présentés dans le budget de 2019.

*DPA accélérée pour le matériel de fabrication et de transformation (catégorie 53) et pour l'équipement d'énergie propre (catégories 43.1 et 43.2)
Le gouvernement propose une DPA bonifiée au taux de 100 % la première année à l'égard des biens des catégories 43.1, 43.2 et 53 acquis après le 20 novembre 2018 et prêts à être mis en service avant 2024. Le taux passera à 75 % à l'égard des biens prêts à être mis en service en 2024 et en 2025, puis à 55 % en 2026 et en 2027. La déduction bonifiée sera complètement éliminée à l'égard des biens prêts à être mis en service après 2027. La règle de la demi-année sera suspendue pour les biens admissibles à cette mesure.

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