Québec veut stimuler les investissements dans les entreprises


Le nouveau gouvernement du Québec propose l'harmonisation avec les mesures suivantes annoncées récemment par le gouvernement fédéral.

Le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a présenté la mise à jour économique et budgétaire de son gouvernement. En plus d'harmoniser certaines mesures annoncées par le gouvernement du Canada, Québec annonce des mesures fiscales pour stimuler les investissements dans les entreprises.

Voici le résumé de nos fiscalistes.

Sous réserve des règles particulières à l'égard de la propriété intellectuelle et du matériel électronique universel de traitement de l'information et décrites ci-après, le gouvernement propose l'harmonisation avec les mesures suivantes annoncées par le gouvernement fédéral lors de l'Énoncé économique du 21 novembre 2018. 

Ces mesures s'appliqueront aux mêmes dates et aux mêmes conditions qu'aux fins de l'impôt fédéral :
  • l'incitatif à l'investissement accéléré, qui permettra aux entreprises d'amortir plus rapidement le coût des biens acquis après le 20 novembre 2018. La déduction bonifiée aura pour effet de suspendre la règle de la demi-année et correspondra généralement à trois fois le demi-taux. L'incitatif à l'investissement accéléré sera réduit progressivement pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023, et sera complètement éliminé à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2027;
  • la DPA accélérée pour le matériel de fabrication et de transformation (catégorie 53) et pour l'équipement d'énergie propre (catégories 43.1 et 43.2), au taux de 100 % la première année à l'égard des biens des catégories 43.1, 43.2 et 53 acquis après le 20 novembre 2018 et prêts à être mis en service avant 2024. Le taux passera à 75 % à l'égard des biens prêts à être mis en service en 2024 et en 2025, puis à 55 % en 2026 et en 2027. La déduction bonifiée sera complètement éliminée à l'égard des biens prêts à être mis en service après 2027. La règle de la demi-année sera suspendue pour les biens admissibles à cette mesure.
DPA accélérée à l'égard de la propriété intellectuelle (catégories 14, 14.1 et 44) et du matériel électronique universel de traitement de l'information (catégorie 50)
Le gouvernement propose une DPA bonifiée au taux de 100 % la première année à l'égard des biens admissibles des catégories 14, 14.1, 44 et 50 acquis après le 3 décembre 2018 et prêts à être mis en service avant 2024 pour être utilisés au Québec. La règle de la demi-année sera suspendue pour les biens admissibles à cette mesure.

Modification et abolition de la DPA additionnelle de 60 % annoncée dans le budget du 27 mars 2018
À l'égard des biens acquis après le 3 décembre 2018, le gouvernement propose l'abolition de la DPA additionnelle de 60 % annoncée dans le budget du 27 mars 2018 pour le matériel de fabrication ou de transformation et le matériel électronique universel de traitement de l'information. 

Des règles transitoires sont prévues à l'égard des biens admissibles acquis neufs du 21 novembre au 3 décembre 2018, et du 4 décembre 2018 au 30 juin 2019 conformément à une entente conclue avant le 4 décembre 2018.

Instauration d'une DPA additionnelle permanente de 30 %
Pour favoriser les investissements dans le matériel de fabrication ou de transformation (catégorie 53), le matériel de production d'énergie propre (catégories 43.1 et 43.2), le matériel électronique universel de traitement de l'information (catégorie 50) et les propriétés intellectuelles (catégories 14, 14.1 et 44), une déduction additionnelle pour amortissement de 30 % est instaurée à l'égard de ces biens acquis neufs, après le 3 décembre 2018, pour être utilisés au Québec pour une période minimale de 2 ans. 

Cette déduction additionnelle sera permanente. Le montant de la déduction additionnelle correspondra à 30 % du montant déduit dans l'année d'imposition précédente, au titre de la DPA à l'égard du bien. Une catégorie distincte sera prévue pour les biens d'une même catégorie donnant droit à cette déduction additionnelle.

Par exemple, un bien de la catégorie 50, admissible à cette nouvelle mesure, acquis en 2018 au coût de 100 000 $ et pour lequel une DPA de 100 000 $ est réclamée en 2018 selon les nouvelles règles décrites précédemment, donne droit à une DPA additionnelle en 2019 de 30 000 $, soit 30 % du montant de la DPA réclamée en 2018 à l'égard de ce bien. La DPA totale s'élève ainsi 130 000 $ sur 2 ans, soit 130 % du coût du bien.

Perception de la taxe de vente du Québec sur les achats provenant de fournisseurs hors Québec
À compter du 1er janvier 2019, les entreprises étrangères effectuant au Québec plus de 30 000 $ par année de fournitures taxables de biens incorporels et de services à des consommateurs québécois auront l'obligation de s'inscrire au régime de la taxe de vente du Québec, de percevoir la taxe et de la verser à Revenu Québec. 

Il en sera de même, à compter du 1er septembre 2019, pour les entreprises canadiennes sans présence physique ou significative au Québec et effectuant au Québec plus de 30 000 $ par année de fournitures taxables à des consommateurs québécois.

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